D, de nationalité algérienne, fait appel du jugement du 16 juin 2022 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tenant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le préfet

C..., né le 18 octobre 1964, de nationalité syrienne, a déclaré être régulièrement entré sur le territoire français le 28 décembre 2021 muni d’un visa de court séjour.

Son contrat de travail était soumis à la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la région parisienne et à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie

A..., ressortissant albanais né le 18 octobre 1960, est entré en France en juillet 1990. Sa demande d’asile a été rejetée par la commission des recours des réfugiés le 23 mai 1991.

Initialement appelée à l'audience du 2 décembre 2009, l'affaire a été renvoyée à celle du 2 juin 2010, puis à celle du 29 novembre 2010. *** Monsieur Francis X..., né le 20 octobre 1964, a conclu avec

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des

C F et Mme E D épouse F, ressortissants kosovars nés respectivement le 9 octobre 1966 et le 1er mars 1976, déclarent être entrés en France le 12 octobre 2015 accompagnés de leurs deux enfants mineurs,

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

collective nationale du 15 mars 1966 devant être appliquée de façon rigoureuse pour tous les autres contrats de travail.

B, représenté par Me Gueye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 mai 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - l’accord du 27 décembre 1968 entre

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 avril et 6 mai 2022, Mme E... A...

Par un jugement n° 2208466 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

A ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, de sa présence en France depuis plus de dix ans, notamment au cours de la période de mai 2017 à mai 2028.

FAITS ET PROCÉDURE Madame [M] [L], née le 07 mars 1960, a été engagée par la SARL Univalve, le 01 juillet 1999, par contrat à durée indéterminée, en qualité d'assistante commerciale, selon niveau III

de Paris) Monsieur [Y] [S] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 11] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 7] représenté par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER - N

APPELANTE : [P] [V] née le 17 Mai 1981 à [Localité 5] de nationalité Française Profession : Contractuelle, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Laure LABARRIERE, avocat au barreau de LIBOURNE

La Défenseure des droits, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 portant création de cette haute autorité, a présenté des observations, enregistrées le 22 septembre

Octobre 1969 à CLERMONT L'HERAULT de nationalité Française 452 Avenue Jean Moulin 34130 MAUGUIO Représenté par Maître Natacha YEHEZKIELY, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, M.