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7 195 résultats pour « convocation et dénonciation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

636ca6746c7633dcd15b3cd6

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Les opérations d'expertise ont connu de nombreuses péripéties': demande de report de convocation, refus des demandeurs de faire l'avance de frais d'assurance pour la circulation du véhicule jusqu'à un

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

688311244d9076bf079c2267

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice du 21 juillet 2023, la société Tunipierre a dénoncé à la société Le Grain de folie un procès-verbal de commissaire de justice du 16 janvier 2023 constatant notamment

Source officielle
CA

4ème Chambre

627df9660d41e0057d43e74e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En l'absence d'investigations sur l'origine structurelle du désordre après que les fissures ont été dénoncées par les époux [H], ces derniers démontrent d'un motif légitime de voir ordonner l'expertise

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

65b20d3fc4cf860008dff4bb

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[D] ; que le management autoritaire dénoncé par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913ec

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

son ancienneté au 1er juin 2007 au dernier salaire de 8000 ¿, et qui a acquis plusieurs entités de façon rapprochée à cette époque dont les actions de la société Remède & Sens ; Mme X... a été convoquée

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

61634cf11c666ce2d9a48d33

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

[B] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de dire n'y avoir lieu à faillite personnelle; qu'il conteste le grief relatif à l'absence de comptabilité et précise que, convoqué à une mauvaise

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CA

Cour d'Appel

6253cbb0bd3db21cbdd8e01c

Appel

30 mai 2011

30 mai 2011

septembre 2010 (dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile), puis réassigné le 22 février 2011 (dans les formes des articles 656, 657, et 658 du code de procédure civile) avec dénonciation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f753cfeb05d6bf6564d96a

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 peut être rejeté sans convocation

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CA

Cour d'Appel

République Toulouse a requis l'ouverture d'une informationc/X des chefs des infractions dénoncées dans la plainte

6253c8a7bd3db21cbdd85e1c

Appel

8 janvier 2002

8 janvier 2002

des chefs d'abus de pouvoir, obstacles aux vérifications ou contrôle du commissaire aux comptes, défaut de convocation de l'assemblée générale en cas de perte de plus de la moitié du capital social, abus

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CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd9026f

Appel

11 février 2013

11 février 2013

L'enfant ayant dénoncé au service éducatif des comportements inadaptés de son père (repas tardifs, veilles prolongées, problèmes d'alimentation, insultes envers lui et sa mère), le juge des enfants de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68f1d262e5a8ebce71548312

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par lettre du 12 juin 2023, il a été convoqué à un entretien préalable et par lettre recommandée du 30 juin, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

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CA

17e Chambre B

6034f7a2e4ac2e2567710a2f

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Par courrier du 18 juillet 2013, Monsieur [O] [T] a été convoqué à un entretien préalable pour le 30 juillet à une mesure de licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire, puis il a été licencié

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CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94510

Appel

28 février 2019

28 février 2019

N... était convoqué le 30 mars 2015 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 09 avril 2015.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6349004a63d497adffda424c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[X] n'était plus convié aux réunions d'équipe'. - dégradation de son état de santé que son collègue, M. 

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CA

Chambre 1-7

671b351e2edfb0b58c05e8d1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

La dénonciation doit être faite par notification entre avocats ou signification à la partie adverse dans le mois de l'inscription.

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CA

Cour d'Appel

Par courrierc/émargement en date du 2 janvier 2002

6253cc49bd3db21cbdd8fb01

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

Elle assied ses dires sur la dénonciation faite par M.

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CA

4ème chambre commerciale

65b4ae197ef77d000880b47d

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

mars 2021 dans l'instance n°2020/00373 par le juge-commissaire désigné par le tribunal de commerce de Mende dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'encontre de cette société, Vu la dénonce

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CA

Chambre sociale section 1

6352367e8c924eadffcc46bd

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

au personnel relevant du statut cadre puisqu'elle vise également les OETAM, et l'accord d'entreprise ne conditionne nullement son application tenant au passage au statut cadre ; - enfin que la dénonciation

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CA

Chambre sociale section 1

6352367e8c924eadffcc46c1

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[K] depuis son passage au statut Cadre la grille des nouveaux embauchés ; Enfin, l'accord du 11 mai 2004 dénoncé en 2016 a été remplacé par l'accord d'entreprise du 11 avril 2017 en vigueur le 3 mai 2017

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6352367e8c924eadffcc46c5

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

relevant du statut cadre puisqu'elle vise également les OETAM, et l'accord d'entreprise ne conditionne nullement son application tenant au passage au statut cadre ; - enfin que la dénonciation

Source officielle

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