[L] [H] ayant déclaré au cours de la procédure qu'il ne voulait pas quitter le territoire français compte tenu de sa situation personnelle et familiale.

d'appel reçue le 19 Avril 2026 à 17h44, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 14h15 Vu la déclaration d'appel

d'additionner toutes les périodes de rétention effectuée dans un État membre en vue de l'exécution d'une seule et même décision de retour.

Considérant que Mme [M] [U] n'avait pas formé son recours dans le délai de deux mois, le président du département a refusé sa demande de recours administratif préalable, par courrier du 24 octobre 2023

Suivant requête du 14 avril 2026, reçue et enregistrée le même jour à 14h36, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

Pro.co. a déclaré au passif de la procédure précitée la somme de 22 534, 37 euros. La créance a été contestée par le débiteur.

L'employeur a complété une déclaration d'accident du travail le 10 juin 2021, sans réserve.

[W] [X] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 08 avril 2026 à 10h27 ; Vu les avis d'audience adressés aux parties ; Vu l'audition des parties ; EXPOSÉ

La Société a saisi en contestation de l'imputabilité des arrêts et soins à l'accident du travail la commission médicale de recours amiable (CMRA), qui a, le 20 mai 2021, rejeté le recours, puis a saisi

devant la commission médicale de recours amiable à 12 % au titre des séquelles.

recevable le recours formé par la SAS Moritz ; Déboute la SAS Moritz de sa requête au fond ; Déclare opposable à la SAS Moritz la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin en

Par jugement contradictoire du 17 janvier 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse a : - déclaré recevable le recours introduit par M.

La déclaration d'accident du travail souscrite par l'employeur le 13 avril 2021 mentionne un accident survenu le 08 avril 2021 à 07h45 et relate : 'à l'embauche au dépôt, le salarié nous déclare qu'en

A l'issue de deux visites, le service médical a déclaré M.

Lorsque la déclaration de l'accident en application du deuxième alinéa de l'article L. 441-2 n'émane pas de l'employeur, la victime adresse à la caisse la déclaration de l'accident.

[H] [O] [P] en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête du préfet en prolongation de la rétention, - déclaré recevable la requête de la préfecture, - rejeté le recours formé

MOTIVATION Il est constant en l'espèce que Monsieur [Z] [J] a formé une déclaration d'appel à l'encontre d' une ordonnace de référé du juge du contentieux de la protection de [Localité 1].

' ''''''''' Par décision du 25 janvier 2022, notifiée par courrier du 27 janvier 2022, la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse a rejeté le recours amiable formé par l'assurée et

Selon la déclaration remplie par l'employeur le 3 septembre suivant, M. [E], pendant sa pause déjeuner, s'est levé puis s'est effondré au sol.

Par ordonnance du 15 mai 2024, le président du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a déclaré manifestement irrecevable le recours formé par M. [O].