Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du

de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision" ; En l'espèce, Madame I...

Nantes ; 2°) d'annuler cet arrêté du 4 mai 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant

Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du

de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de

décision du 10 août 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité dans un délai

sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de

dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours et de lui délivrer

de quarante-huit heures à compter de la décision à intervenir, de lui remettre un dossier de demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile ;

Alpes-Maritimes du 26 août 2021 ; 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, une attestation de demandeur d'asile, dans un délai

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai.

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’expiration de ce délai.

de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.

de retard, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de

de deux mois à compter de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur droit au séjour et de leur délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, une

de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai.