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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
69d9dabfcdc6046d47d9202b
10 avril 2026
- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Catherine CHARLES, présent lors de la mise à disposition.
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY03512_20240404
4 avril 2024
Elle soutient que l'avis qu'elle a rendu est régulier et elle justifie de la bonne convocation de ses membres ainsi que de la mise à disposition des documents requis.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00465_20260402
2 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2025, la société du Seignanx, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00939_20251119
19 novembre 2025
et après mise en demeure du maire, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00196_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des
3e chambre civile
679331dc31df9338379d282b
23 janvier 2025
Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour le 9 janvier 2025, prorogé au 23 janvier 2025, les
1ere Chambre sect.Civile
62c52995a2c4236379079b34
5 juillet 2022
Il est en outre constant que lors de la démolition des bâtiments se trouvant sur son fonds par la société, les fondations de l'immeuble situé sur le fonds des consorts [D] ont été mises à nu, ainsi qu'il
Chambre civile 1-3
6711fb057603bf88a1884c81
17 octobre 2024
Pour caractériser les troubles anormaux liés à la démolition, M.
Pôle 4 - Chambre 2
61627770a2bc6369e8386cf3
29 janvier 2014
Le calendrier des travaux était le suivant : ' du 15 juillet 2004 aux 15 Octobre 2004 : déshabillage des locaux, ' du 15 octobre 2004 au 30 avril 2005 : travaux de démolition et de gros 'uvre, '
Pôle 4 - Chambre 5
6440d817e704a005d1ed7081
19 avril 2023
- signé par Marie-Ange SENTUCQ, et par Manon CARON, greffière, présente lors de la mise à disposition.
4ème chambre commerciale
652a307d7ed1ea83181124de
13 octobre 2023
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTE : S.A.R.L.
1ère chambre civile A
5fd924e32e7efa03b53827ca
28 mai 2020
Béatrice ABEL, avocat au barreau de LYON, toque:3 ****** Date de clôture de l'instruction : 08 Janvier 2019 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Mars 2020 Date de mise
Cabinet B
643b9322e9a5a404f5bb86e0
13 avril 2023
C'est donc à tort que la Sarl S3T prétend que le délai de prescription décennal court depuis la date du certificat de conformité établi le 30 mars 2009.
DCA_21MA03644_20221013
13 octobre 2022
D C et Mme E B ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le maire de Salon-de-Provence a délivré un permis de construire, valant permis de démolir
CHAMBRE 1 SECTION 2
69f441f5cdc6046d472e773d
30 avril 2026
Non-conformité aux prévisions contractuelles du dispositif de traitement de l'eau.
DCA_23BX00828_20260129
29 janvier 2026
Le projet de la SCI Titan consiste en la création, après démolition d’une partie du bâtiment existant, d’un magasin de bricolage à l’enseigne Bricomarché à l’intérieur des locaux conservés, la création
Chambre Civile
633fc328e633183e2ee17aa2
6 octobre 2022
Greffier lors des débats : Mme Isabelle VALLEE Greffier lors de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt
DCA_23LY01751_20250218
18 février 2025
Par un arrêté du 19 décembre 2019, le maire de la commune de Chambéry a délivré à la société Babylone un permis de construire valant permis de démolir et portant sur la démolition d'une maison individuelle
Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9262c
8 juillet 2015
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 juillet 2015.
4e chambre
6034c95c9f9de2b3fa528210
26 septembre 2016
Il s'agit d'une non conformité.
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