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3 189 résultats pour « démolition pour mise en conformité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 8

69d9dabfcdc6046d47d9202b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Catherine CHARLES, présent lors de la mise à disposition.

Source officielle
CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_22LY03512_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle soutient que l'avis qu'elle a rendu est régulier et elle justifie de la bonne convocation de ses membres ainsi que de la mise à disposition des documents requis.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00465_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2025, la société du Seignanx, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00939_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

et après mise en demeure du maire, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00196_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des

Source officielle
CA

3e chambre civile

679331dc31df9338379d282b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour le 9 janvier 2025, prorogé au 23 janvier 2025, les

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

62c52995a2c4236379079b34

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il est en outre constant que lors de la démolition des bâtiments se trouvant sur son fonds par la société, les fondations de l'immeuble situé sur le fonds des consorts [D] ont été mises à nu, ainsi qu'il

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6711fb057603bf88a1884c81

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Pour caractériser les troubles anormaux liés à la démolition, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61627770a2bc6369e8386cf3

Appel

29 janvier 2014

29 janvier 2014

Le calendrier des travaux était le suivant : ' du 15 juillet 2004 aux 15 Octobre 2004 : déshabillage des locaux, ' du 15 octobre 2004 au 30 avril 2005 : travaux de démolition et de gros 'uvre, '

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6440d817e704a005d1ed7081

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

- signé par Marie-Ange SENTUCQ, et par Manon CARON, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

652a307d7ed1ea83181124de

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTE : S.A.R.L.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd924e32e7efa03b53827ca

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Béatrice ABEL, avocat au barreau de LYON, toque:3 ****** Date de clôture de l'instruction : 08 Janvier 2019 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Mars 2020 Date de mise

Source officielle
CA

Cabinet B

643b9322e9a5a404f5bb86e0

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

C'est donc à tort que la Sarl S3T prétend que le délai de prescription décennal court depuis la date du certificat de conformité établi le 30 mars 2009.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03644_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

D C et Mme E B ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le maire de Salon-de-Provence a délivré un permis de construire, valant permis de démolir

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f441f5cdc6046d472e773d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Non-conformité aux prévisions contractuelles du dispositif de traitement de l'eau.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00828_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le projet de la SCI Titan consiste en la création, après démolition d’une partie du bâtiment existant, d’un magasin de bricolage à l’enseigne Bricomarché à l’intérieur des locaux conservés, la création

Source officielle
CA

Chambre Civile

633fc328e633183e2ee17aa2

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Greffier lors des débats : Mme Isabelle VALLEE Greffier lors de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01751_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Par un arrêté du 19 décembre 2019, le maire de la commune de Chambéry a délivré à la société Babylone un permis de construire valant permis de démolir et portant sur la démolition d'une maison individuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd9262c

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 juillet 2015.

Source officielle
CA

4e chambre

6034c95c9f9de2b3fa528210

Appel

26 septembre 2016

26 septembre 2016

Il s'agit d'une non conformité.

Source officielle

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