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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
6a210c87cdc6046d470971ca
3 juin 2026
Elle indiquait contester 'le refus de rétablissement des PRESTATIONS SOCIALES et de l'APL que l'intéressée percevait', sans meilleur précision, notamment de date de demande.
Pôle 5 - Chambre 3
5fdd2ea4cc90a697b762b415
3 octobre 2018
depuis cette date entre MM.
Chambre 1-7
5fda7f616e35dc0adc6f2f0e
27 juin 2019
Ce bail commercial a été renouvelé par avenant en date du 31 mars 2000 pour une nouvelle période de dix ans.
11e Chambre A
61631217615c943a65e04343
21 octobre 2011
Les consorts [H] contestent le renouvellement du bail au motif essentiel que Madame [B] [H], seulement usufruitière des lieux loués, ne pouvait renouveler seule ce bail.
Chambre commerciale 3-1
66878d1c05d6f7f678d4950a
4 juillet 2024
Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de
Juge des référés
ORCA_25PA00264_20250326
26 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions en date du 26 septembre 2024 par lesquelles le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation
Cour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0ba
28 janvier 2008
pas été effectués à la date du 30 avril 1987.
2ème chambre section C
6a1a7363cdc6046d47748dfb
28 mai 2026
COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 28 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TJ d'[Localité 1] en date
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02155_20220616
16 juin 2022
En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour : 4.
2ème Chambre civile
65449d06c71a6a83181c8d5a
2 novembre 2023
Suivant requête par lettre recommandée en date du 25 septembre 2019, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03329_20221108
8 novembre 2022
Il soutient que : - le courrier en date du 14 août 2020 du préfet du Doubs est un refus de renouvellement de titre de séjour constituant une décision administrative faisant grief ; - il méconnaît les
Chambre des Rétentions
6a17d47ecdc6046d47313ac2
27 mai 2026
Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 27 MAI 2026 Minute N°463/2026 N° RG 26/01681 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNQ6 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date
6253cd10bd3db21cbdd922fe
14 octobre 2014
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 1er décembre 2008, la SCI bailleresse adressait au preneur son mémoire en fixation du loyer du bail renouvelé et lui faisait connaitre ses moyens
5fdb68881d7c2646d52af6e4
14 mars 2019
Par jugement en date du 30 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Grasse a notamment : - déclaré régulier et valide le congé du 31 décembre 2012 avec refus de renouvellement sans indemnité
Chambre Civile
66a0990e2be3e083f4fad524
23 juillet 2024
Sur la demande de non renouvellement du bail Moyens des parties M.
1ère Chambre
DCA_21VE03351_20231109
9 novembre 2023
envisage de procéder à son renouvellement.
2e Chambre
6032a5fced78511e00953502
14 décembre 2017
Que l'UMIH a justifié devant le premier juge le renouvellement de son agrément en date du 9 décembre 2016, postérieurement à la délivrance de l'assignation de sorte qu'elle ne disposait pas d'un agrément
6253c872bd3db21cbdd854d6
5 octobre 2000
de délivrance du congé ou de la demande de renouvellement et pendant toute la durée de la procédure de renouvellement ou de fixation de l'indemnité d'éviction sauf si, renonçant au droit au maintien dans
7ème Ch Prud'homale
6a192179cdc6046d4752e47c
Nous ne savons pas si le médecin du travail a tenté d'échanger avec l'employeur parallèlement, il note une date d'échange avec l'employeur au 6 janvier 2023, date de l'avis d'inaptitude, il n'y a donc
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00683_20231220
20 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 21 octobre 2022 lui refusant le renouvellement d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter
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