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42 337 résultats pour « date du renouvellement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a210c87cdc6046d470971ca

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle indiquait contester 'le refus de rétablissement des PRESTATIONS SOCIALES et de l'APL que l'intéressée percevait', sans meilleur précision, notamment de date de demande.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdd2ea4cc90a697b762b415

Appel

3 octobre 2018

3 octobre 2018

depuis cette date entre MM.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fda7f616e35dc0adc6f2f0e

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Ce bail commercial a été renouvelé par avenant en date du 31 mars 2000 pour une nouvelle période de dix ans.

Source officielle
CA

11e Chambre A

61631217615c943a65e04343

Appel

21 octobre 2011

21 octobre 2011

Les consorts [H] contestent le renouvellement du bail au motif essentiel que Madame [B] [H], seulement usufruitière des lieux loués, ne pouvait renouveler seule ce bail.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

66878d1c05d6f7f678d4950a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00264_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions en date du 26 septembre 2024 par lesquelles le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0ba

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

pas été effectués à la date du 30 avril 1987.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a1a7363cdc6046d47748dfb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 28 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TJ d'[Localité 1] en date

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02155_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour : 4.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65449d06c71a6a83181c8d5a

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Suivant requête par lettre recommandée en date du 25 septembre 2019, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03329_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il soutient que : - le courrier en date du 14 août 2020 du préfet du Doubs est un refus de renouvellement de titre de séjour constituant une décision administrative faisant grief ; - il méconnaît les

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a17d47ecdc6046d47313ac2

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 27 MAI 2026 Minute N°463/2026 N° RG 26/01681 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNQ6 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd922fe

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 1er décembre 2008, la SCI bailleresse adressait au preneur son mémoire en fixation du loyer du bail renouvelé et lui faisait connaitre ses moyens

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fdb68881d7c2646d52af6e4

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Par jugement en date du 30 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Grasse a notamment : - déclaré régulier et valide le congé du 31 décembre 2012 avec refus de renouvellement sans indemnité

Source officielle
CA

Chambre Civile

66a0990e2be3e083f4fad524

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sur la demande de non renouvellement du bail Moyens des parties M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03351_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

envisage de procéder à son renouvellement.

Source officielle
CA

2e Chambre

6032a5fced78511e00953502

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Que l'UMIH a justifié devant le premier juge le renouvellement de son agrément en date du 9 décembre 2016, postérieurement à la délivrance de l'assignation de sorte qu'elle ne disposait pas d'un agrément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c872bd3db21cbdd854d6

Appel

5 octobre 2000

5 octobre 2000

de délivrance du congé ou de la demande de renouvellement et pendant toute la durée de la procédure de renouvellement ou de fixation de l'indemnité d'éviction sauf si, renonçant au droit au maintien dans

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192179cdc6046d4752e47c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Nous ne savons pas si le médecin du travail a tenté d'échanger avec l'employeur parallèlement, il note une date d'échange avec l'employeur au 6 janvier 2023, date de l'avis d'inaptitude, il n'y a donc

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00683_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 21 octobre 2022 lui refusant le renouvellement d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter

Source officielle

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