L'absence de demande de paiement d'heures supplémentaires pendant la relation contractuelle ne prive pas Mme [Y] de son droit d'en demander le paiement.

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire': l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Par confirmation du jugement déféré, ce chef de rederssement sera validé avec toutes conséquences.

[Z] repose sur une cause réelle et sérieuse, rejette la demande de M.

, En conséquence, - confirmer le jugement du 18 juin 2021 en toutes ses autres dispositions, - valider la procédure de contrôle, - valider la lettre d'observations du 11 décembre 2021, - valider la

du surplus de ses demandes, a débouté le défendeur de sa demande reconventionnelle, a dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élevait à 825,93 € et a condamné le défendeur aux entiers

Vous devez toutefois en faire la demande avant la fin du préavis.

[I] a régulièrement relevé appel du jugement.

Par acte d'huissier en date du 8 septembre 1997, Monsieur et Madame Y... ont fait assigner Madame X... afin de voir : - valider le congé de reprise pour ascendant, régularisé à l'égard de Madame X...,

Vous devez toutefois en faire la demande avant la fin du préavis.

tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [X] [Y].

[M] [T] de l'ensemble de ses demandes, - déboute la société LOOMIS FRANCE du surplus de ses demandes, - laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens. M.

Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Brigitte PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, L0104 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 novembre 2016, en audience publique, devant

de volontariat choisi et les mesures d'accompagnement demandées par le salarié.

de rejet des demandes de M. 

Les demandeurs ont pour leur part conclu à la recevabilité de leurs demandes.

du surplus de ses demandes ; - Déboute la partie défenderesse du surplus de ses demandes.

du surplus de ses demandes ; - Déboute la partie défenderesse du surplus de ses demandes.

sur ce qui est demandé.

Z... dont dépend le local loué.