application des dispositions précitées des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 27 janvier 2019.

B A n'ayant pas demandé la communication des motifs de la décision implicite contestée, il n'était pas fondé à se prévaloir de son caractère non motivé ; - le caractère implicite de la décision de la

Le jugement du 22 avril 2021 et la décision implicite de rejet de la commune doivent dès lors être annulés.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou pas à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code

rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet () ".

D..., a, d’une part, annulé l’arrêté du 17 janvier 2020, la décision implicite rejetant le recours gracieux contre cet arrêté et la décision implicite refusant de dresser un procès-verbal d’infraction

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

En l'absence de décision expresse de rejet, une décision implicite de rejet est donc née le 3 décembre 2022. 5.

En qui concerne la décision implicite de rejet de la demande du 25 juin 2019 de Mme B : 4.

D... née C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour.

de Lik, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 18 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B, représentée par Me Aurélia Pierre, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite résultant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne

B A, Mme C D et Mme J ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté son recours gracieux contre l'arrêté du 19 février 2024 lui

C... : En ce qui concerne la décision implicite du 27 février 2023 : 7.

Le tribunal a, ce faisant, rempli l'obligation prévue par les dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.