Par actes des 27 et 30 août 2010, Mme [S] [M] a assigné devant le tribunal le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], ci après le syndicat des copropriétaires ou le syndicat, afin d'obtenir la désignation

Il sera donc fait droit à cette demande.

avocat plaidant au barreau de NIMES et Maître Marie-Pierre VEDEL SALLES, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER, substituée par Mître DEROULEZ Jean-Sébastien, avocat au barreau de MONTPELLIER Syndicat

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions, l'appelante, assistée de son défenseur syndical, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé l'avertissement du

syndicaux d'accéder aux données y étant contenues.

Syndic.

Elle soutient à cet égard que son engagement syndical a été visible dès 1980 puisqu'adhérant à la CGT, il a fait partie de la délégation de ce syndicat qui a participé aux négociations annuelles obligatoires

KERIHUEL, du barreau de PARIS DÉFENDEURS À LA REQUÊTE : Société [1], appelante [Adresse 2] Ayant pour avocate par Me Véronique DELMOTTE-CLAUSSE, du barreau de THONON-LES-BAINS Syndicat

*s'agissant du syndicat CFDT Betor Pub : L'article L. 2132-3 du code du travail dispose que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que les travaux entrepris par la société JM industrie et poursuivis par la société 360, sans l'autorisation de l'assemblée générale, affectent les parties communes

Par lettre recommandée expédiée le 4 mars 2005 et distribuée le 7 mars, le syndicat C.F.T.C. a porté à la connaissance de la société PROCLAIR RHONE ALPES la création d'une section syndicale et la désignation

accordée à la confédération nationale du syndicat à la section locale.

Gironde a obtenu deux sièges, le syndicat Force ouvrière (FO) a obtenu un siège, le syndicat Solidaires, unitaires et démocratiques (SUD) a obtenu un siège et le Syndicat national des directeurs généraux

Délégué Syndical muni d'un pouvoir 3°) SYNDICAT CGT du Centre EGS Yonne 2 Avenue de la Paix 89100 PARON 4°) UNION LOCALE CGT de Sens 14 Rue Pasteur 89100 SENS INTERVENANTS VOLONTAIRES

Le syndicat UFSE-CGT a alors formé le 13 décembre 2022 un recours au motif que le vote à l'urne avait altéré la sincérité du scrutin et, par suite, les équilibres syndicaux au sein du comité social d'administration

Il fait également valoir que lorsqu'il a demandé à faire valoir ses droits à la retraite au 1er juillet 2019, le syndicat des copropriétaires a engagé Madame [P] en qualité de gestionnaire comptable -

' - des compte-rendus de réunions de délégués du personnel ( en 2007 et 2009), de comité d'entreprise ( 2008) ( pièces 148 à 152) et un document de formation en droit social à l'usage des managers de

entraîné de fortes tensions dans l'entreprise ; Qu'au soutien de sa prise d'acte, Monsieur [O] se prévaut du harcèlement moral, de la discrimination syndicale et des diverses atteintes à ses droits

syndical.

le syndicat des copropriétaires) demandent à la cour de : sur appel principal : déclarer leur appel recevable et bien fondé ; en conséquence : confirmer la décision entreprise en tant qu'elle