Elle stipule dans son paragraphe 3 que 'AFFINITY GESTION reprend à sa charge la convention avec la Cie 1818 Gestion dans les mêmes termes' et dans son dernier paragraphe 'Durée de la Convention' qu'elle

issue de la convention de 1998.

La validité de la convention est subordonnée à son homologation. L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention.

PROCEDURE Mme [X], née le 20 février 1966, a été engagée à compter du 1er septembre 2014 en qualité d'assistante administrative et commerciale, par la société Harmonie Capital, selon contrat de travail à durée

La relation de travail s'est ensuite poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

[L] [G] a été embauché par la SAS Seris Security par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 août 2011 en qualité d'agent de sécurité confirmé.

. **** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant contrat à durée indéterminée, la CAISSE d'ALLOCATIONS FAMILIALES [Localité 5] (ci-après désignée la CAF [Localité 5]) a engagé [D]

[E] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 janvier 2019 en la même qualité de peintre, qualification ouvrier, coefficient 150, échelon 1 de la convention collective applicable.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire il est observé que le chef de jugement ayant déclaré prescrite l'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est

Michaël Y... en qualité d'ingénieur, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet au 27 août 2007, statut cadre position 1-2 coefficient 100 de la convention collective dite Syntec.

La convention conclue ne prend effet qu'à compter de la date d'embauche qui ne peut être antérieure à la date de conclusion de la convention. " ; Que, contrairement à ce que soutient l'EPLE Lycée David

la date de la signature de la convention individuelle tripartite s'y rapportant ; Attendu enfin qu'il résulte des articles L. 1243-3 et L. 1245-1 du code du travail que le contrat d'avenir, à durée

Suite à l'entretien préalable du 20 juin 2009, l'intéressé a été mis à pied, le 2 février 2010, à titre disciplinaire, pour une durée d'un mois.

Mme [V] soutient l'inopposabilité de la convention de forfait en heures en l'absence de système de contrôle de la durée de travail dans l'entreprise.

légale du travail ou si elle est inférieure au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.

de trésorerie commerciale, - Par acte du 7 octobre 2021, dans la limite de 32 500 euros et pour une durée de 72 mois pour la garantie du prêt °13259 02180 377930 138 00, - Par acte du 25 février 2022

acquis en 2005 et de ses perspectives de valorisation, il est constant qu'en application des dispositions de l'article 1304 du code civil dans sa rédaction alors applicable, l'action en nullité d'une convention

Monsieur [N] [J] a été embauché par la SA INTERDIFFUSION le 21 octobre 1991 en qualité de commercial statut VRP, suivant contrat à durée indéterminée.

L'article 4.2 de la convention collective applicable prévoit que 'pour la détermination de l'ancienneté ouvrant droit aux avantages prévus par la présente convention, il sera tenu compte de la présence

Invoquant les dispositions de l'article 6-13 de la convention collective applicable, M.