Benoît DEVIGNOT, Conseiller Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - DÉFAUT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par l'autorité administrative à l'encontre de l'ordonnance rendue le 2 août

Par déclaration du 26 septembre 2022, Mme [W] [A] a interjeté appel.

La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs'.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 06 AVRIL 2023 N° RG 22/03533 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRFW AFFAIRE : [P] [O] C/ S.A.R.L.

lesquels ils ont écarté ces moyens, en particulier celui tiré d'un défaut d'examen particulier de sa situation. 4.

Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU ARRET : - par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au

Aucun débat contradictoire n'a eu lieu sur ce moyen.

Sur ce point, elle énonce que l'instruction n'est pas suffisante, que le signataire de la décision litigieuse n'avait pas la compétence, l'autorité et les moyens pour agir, et que l'exigence de motivation

En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, les moyens tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Greffier lors des débats : Mme HOUSER ARRET : - rendu par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

A défaut, elle indique que ces pièces constituent des commencements de preuve par écrit, qui sont corroborés par les autres éléments de preuve produits aux débats, notamment les prélèvements opérés sur

En premier lieu, Mme A réitère en appel le moyen qu'elle avait soulevé en première instance, tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313

Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté. 11. En troisième lieu, M.

RENDU PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 Janvier 2010 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Pierre CHARBONNIER, Président et Patricia PAUCHET, greffier,

de son signataire, ainsi que sur les moyens tirés de ce qu'il remplit les critères d'admission exceptionnelle au séjour énoncés par la circulaire du 28 novembre 2012 et tiré de l'exception d'illégalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2022 DU 25 AOUT 2022 - STATUANT SUR REQUÊTE EN

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de caducité de la déclaration d'appel et à défaut de rabat de l'ordonnance de clôture M.

. ------------------- Aide juridictionnelle ARRÊT no 632 / 07 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le onze Juin deux mille sept, par Jean- Louis BRIGNOL