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DÉCISION / ECLI
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Avis
CADA:20170702
6 avril 2017
a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement
2ème Chambre
DCA_20VE03257_20220523
23 mai 2022
Si celui-ci demande à percevoir les sommes dont il a été privé depuis 2011, date de signature de son premier contrat, les éléments produits à l'appui de sa requête ne permettent pas d'établir la réalité
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00106_20240301
1 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des
Cour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94378
14 décembre 2018
Christophe F..., exploitant une entreprise de diagnostics immobiliers sous l'enseigne Efadi, concernant l'appartement, ainsi qu'un état parasitaire négatif établi le 30 mai 2011 par la même personne, concernant
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00802_20230721
21 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler : * les délibérations du jury d'examen de master 2, mention " droit privé ", parcours " droit privé et public des obligations ", de l'université
1ère Chambre
6618cf017935f50008be4167
11 avril 2024
[C], artisan armurier exerçant sous l'enseigne Armurerie [C] FRERES, a commis une faute en procédant à proximité de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02262_20230406
6 avril 2023
foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017, à raison de l'établissement
DCA_21LY02263_20230406
foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018, à raison de l'établissement
DCA_24LY03285_20250410
10 avril 2025
En se bornant à invoquer des difficultés financières qu'elle n'établit pas et en se limitant à produire une attestation d'assiduité établie le 4 novembre 2024 par le responsable du site universitaire de
Juge des référés
ORCA_25PA05331_20251219
19 décembre 2025
L’intéressé s’est ensuite inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur privé en première année de BTS mention « management commercial opérationnel » pour l’année universitaire 2023-2024.
6ème chambre
DCA_22NT01024_20230704
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps
3ème Chambre
DCA_21VE01398_20230126
26 janvier 2023
d'enseignement qu'ils doivent fréquenter. ".
4eme Chambre Section 2
63c257110bfda47c900761d8
13 janvier 2023
La convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant est applicable au litige. Par requête en date du 10 décembre 2019, M.
6ème Chambre
DCA_22PA00397_20231107
7 novembre 2023
général et dans les épreuves d'enseignement professionnel ainsi que les conditions pour se présenter aux épreuves des examens conduisant à l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet
Pôle 6 - Chambre 4
616396485fe465b53b77f526
12 octobre 2010
La violation des règles du temps partiel n'est pas établie, la demande de dommages intérêts n'est pas fondée.
DCA_21MA00352_20221010
10 octobre 2022
publics d'enseignement supérieur doivent définir les critères de sélection dès lors que les capacités d'accueil ont été fixées et que l'établissement a choisi de mettre en place, pour répondre à ces capacités
Chambre Sociale
6864c20731953a33f9365ee5
1 juillet 2025
Le contrat de travail stipulait qu'il était régi de façon plus spécifique par le statut de l'enseignement catholique de 2013 et le statut du chef d'établissement de l'enseignement catholique adopté par
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02128_20240522
22 mai 2024
d'enseignement supérieur ainsi que le paiement des droits d'inscription.
4ème Chambre
DCA_22VE02681_20241203
3 décembre 2024
en application des délibérations du 24 mai 2022, l'arrêté individuel du conseil d'administration de l'établissement concernant sa prime IFSE au titre de l'année 2022 ainsi que les éléments permettant
Pôle 5 - Chambre 1
60336b2dae6c531fbbc5a97b
20 juin 2017
sur la dénomination 'INDIGO', de dire que la société INFRA PARK en utilisant la dénomination ' INDIGO' à titre d'enseigne, dans sa documentation commerciale et sur internet, a usurpé son enseigne
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