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15 937 résultats pour « enseignement d'un établissement privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170702

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE03257_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Si celui-ci demande à percevoir les sommes dont il a été privé depuis 2011, date de signature de son premier contrat, les éléments produits à l'appui de sa requête ne permettent pas d'établir la réalité

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00106_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94378

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

Christophe F..., exploitant une entreprise de diagnostics immobiliers sous l'enseigne Efadi, concernant l'appartement, ainsi qu'un état parasitaire négatif établi le 30 mai 2011 par la même personne, concernant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00802_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler : * les délibérations du jury d'examen de master 2, mention " droit privé ", parcours " droit privé et public des obligations ", de l'université

Source officielle
CA

1ère Chambre

6618cf017935f50008be4167

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[C], artisan armurier exerçant sous l'enseigne Armurerie [C] FRERES, a commis une faute en procédant à proximité de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02262_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017, à raison de l'établissement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02263_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018, à raison de l'établissement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03285_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En se bornant à invoquer des difficultés financières qu'elle n'établit pas et en se limitant à produire une attestation d'assiduité établie le 4 novembre 2024 par le responsable du site universitaire de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05331_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L’intéressé s’est ensuite inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur privé en première année de BTS mention « management commercial opérationnel » pour l’année universitaire 2023-2024.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01024_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01398_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

d'enseignement qu'ils doivent fréquenter. ".

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63c257110bfda47c900761d8

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

La convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant est applicable au litige. Par requête en date du 10 décembre 2019, M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00397_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

général et dans les épreuves d'enseignement professionnel ainsi que les conditions pour se présenter aux épreuves des examens conduisant à l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616396485fe465b53b77f526

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

La violation des règles du temps partiel n'est pas établie, la demande de dommages intérêts n'est pas fondée.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00352_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

publics d'enseignement supérieur doivent définir les critères de sélection dès lors que les capacités d'accueil ont été fixées et que l'établissement a choisi de mettre en place, pour répondre à ces capacités

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864c20731953a33f9365ee5

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le contrat de travail stipulait qu'il était régi de façon plus spécifique par le statut de l'enseignement catholique de 2013 et le statut du chef d'établissement de l'enseignement catholique adopté par

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02128_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

d'enseignement supérieur ainsi que le paiement des droits d'inscription.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02681_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

en application des délibérations du 24 mai 2022, l'arrêté individuel du conseil d'administration de l'établissement concernant sa prime IFSE au titre de l'année 2022 ainsi que les éléments permettant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60336b2dae6c531fbbc5a97b

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

sur la dénomination 'INDIGO', de dire que la société INFRA PARK en utilisant la dénomination ' INDIGO' à titre d'enseigne, dans sa documentation commerciale et sur internet, a usurpé son enseigne

Source officielle

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