Subsidiairement : - dire que l'événement garanti 'fermeture de l'établissement sur ordre des autorités' et l'événement garanti 'carence de fournisseurs' sont nécessairement caractérisés au même titre

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

la SARL " EL PALACIO " d' une partie de son chiffre d' affaires aurait pour conséquence l' accomplissement d' heures supplémentaires non déclarées et non payées " ; La SARL " EL PALACIO " rétorque

entraîner la fermeture de la crèche.

administrative du centre et a eu un comportement actif dans la mise en 'uvre de cette fermeture, en organisant la fermeture des accès et en communiquant sur les modalités pratiques de cette fermeture

FERMETURES ET MENUISERIES DE [Adresse 7] (FMB) sise [Adresse 6] - [Localité 4] DEFENDERESSE Représenté par Me Nathalie ROTA de la SELARL NATHALIE ROTA, avocats au barreau de BESANCON

ARRET No R. G : 09/ 00273 X...

.) ; A l'appui de leurs demandes de nullité de leurs licenciements, ils font valoir que la fermeture du site de LAVANCIA annoncée (par voie d'affichage) le 17 octobre 2001 avant toute saisine du comité

des comités techniques d'établissement des établissements concernés ; - dans l'intérêt des patients, l'annulation prononcée aurait dû prendre effet immédiatement ; le centre hospitalier aurait ainsi

[R] fonde sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé sur la réalisation d'heures supplémentaires non rémunérées.

• Annuler la résolution no4.

SLS/MG COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre Sociale ARRET DU 24 MAI 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/01992 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 SEPTEMBRE 2005

Comme vous le savez, notre établissement a fait l'objet de fermeture imposée par les mesures gouvernementales à compter du 15 mars 2020, suite à la crise sanitaire Covid19.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 26/10/2017 *** N° de MINUTE : 592/2017 N° RG : 16/05924 Jugement (N° 13/03092

19/11/2007 ARRÊT No NoRG: 06/05321 OC/CD Décision déférée du 15 Juin 2004 - Cour d'Appel de BORDEAUX - 03/2260 ADMINISTRATION DES IMPOTS DE LA DIRECTION DE CONTROLE FISCAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 Mars 2012 (n° 17 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/04881

En tout état de cause, cette société ne cite aucune disposition de ces normes [Etablissement 1] qui permettrait d'établir une éventuelle non-conformité de l'installation.

Le maintien de plusieurs établissements de logistique génère des coûts supplémentaires qui peuvent être préjudiciables à la société MEIP S.A.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2020 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a prononcé la fermeture

définitive d'un site ou d'un établissement lorsque cette fermeture entraîne un déménagement de l'intégralité des postes et fonctions du site ou de l'établissement et que les conditions de reclassement