CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
6032ce6464475b439a9d9c22
23 novembre 2017
Par exploit en date du 30 mai 2013, la société France Location sollicite le renouvellement du bail pour 9 ans.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03283_20251113
13 novembre 2025
; en tout état de cause, ces appartements faisaient l’objet d’une exploitation lucrative spécifique conforme à l’objet social ; - l’administration ne rapporte pas la preuve du manquement délibéré de
Pôle 5 - Chambre 5
6162700218eff35429d864c9
26 septembre 2013
font les sociétés intimées qu'il l'aurait fait à dessein, dans le but de faire perdre des commandes aux sociétés intimées au bénéfice de la société Geolia.
3ème chambre
DCA_22TL21723_20241105
5 novembre 2024
B et la société Socotec construction sont fondés à appeler en garantie de leur condamnation solidaire pour ces désordres la société d'exploitation Bonnery à hauteur de 10%. 58.
Pôle 5 - Chambre 1
68df5bcdcf4e7f1c37e1cbc9
1 octobre 2025
déloyale et de parasitisme, qui a : déclaré la société LES JARDINS D'ARCADIE EXPLOITATION irrecevable en ses demandes fondées sur la contrefaçon de la marque semi-figurative française « LES JARDINS
3ème Chambre
DCA_23NT01522_20240628
28 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du préfet de la région Bretagne du 16 août 2020, portant refus de lui reconnaître l'existence d'une autorisation d'exploiter
Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941ab
27 novembre 2017
X... à payer à la SOCIETE D'EXPLOITATION DE BERGEVIN dite SOFRIBER la somme de 4000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Chambre civile Section 2
633e6fccf8faf13e2e973c6c
5 octobre 2022
Salaisons de l'ensemble de ses demandes y compris celle fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, Débouté la société de droit italien Allianz societa per azioni de sa demande fondée sur
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01368_20251127
27 novembre 2025
Il s’ensuit, alors que les préfets de l’Aisne et des Ardennes auraient pris la même décision s’ils ne s’étaient fondés que sur ces seuls motifs, ils étaient fondés à refuser de délivrer à la société Parc
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-FCEK S.A.R.L. URBATELc/S.A
6358cddec40aa805a7864d52
25 octobre 2022
d'indemnisation de la garantie 'Perte d'exploitation, perte de revenus', stipulée en clause 2.1 des conditions générales 962149, souscrites auprès de la société Axa France Iard par la société Urbatel,
Pôle 5 - Chambre 9
644229f0d2fa6fd0f80404ab
20 avril 2023
La société IMAERO INVEST a revendiqué cette somme auprès de la SELAS BL & Associés, ès-qualités, et Me [X] [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE D'EXPLOITATION AOM AIR LIBERTE -AIRLIB
6253c8b5bd3db21cbdd8607d
7 mars 2002
Elle ajoute qu'en toute hypothèse, la demande de restitution du montant des travaux effectués par la société ACD est irrecevable comme non chiffrée et mal fondée, que celle en dommages et intérêts n'est
Chambre commerciale
62ef55587d44b005d42f7396
4 août 2022
[G] ont constitué une société à responsabilité limitée dénommée « Nord pacific intérim », ayant pour objet l'exploitation d'une agence de travail temporaire.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00233_20240328
28 mars 2024
La SAS Droulez Finances, société mère des sociétés GDI et Eurotolerie, et associée majoritaire des sociétés civiles immobilières propriétaires des sites d'exploitation des sociétés GDI et Eurotolerie,
6260f94b6d9e13277d6e391a
20 avril 2022
Or, la société 31 STREET, qui exploite une activité de restauration de type «street food», n'allègue ni ne justifie qu'elle exploite ou envisage d'exploiter une activité économique pour les produits et
Chambre 3 A
6a17d698cdc6046d47316d22
26 mai 2026
Par exploit d'huissier en date du 11 septembre 2024, la société 3F Grand Est a assigné M.
6253cc2cbd3db21cbdd8f5b5
2 mai 2012
Concernant les dégâts par la toiture, il est retenu que les demandes dirigées par madame X... et la société GAN en cause d'appel sont exclusivement fondées sur les articles 14 de la loi du 10 juillet 1965
1ère Chambre
6162d33370d46c7f95e826ff
30 janvier 2012
existantes conformément à l'article L.331-2, 3° - la préservation de l'équilibre des exploitations..., 4° - la sauvegarde du caractère familial de l'exploitation, 5° - la lutte contre la spéculation
6a167cb8cdc6046d4710a761
fiscal et la somme de 3 000 euros su le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société Aequatio de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e860dbcdc6046d471990f6
21 avril 2026
Sur le lien de causalité, elles font valoir qu'à défaut de démontrer une faute à leur encontre, la baisse du chiffre d'affaires de la société IOA ne peut pas lui être imputée. 8.
Page 55 sur 3142
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.