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62 834 résultats pour « fonds exploite par une societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e Chambre A

6032ce6464475b439a9d9c22

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Par exploit en date du 30 mai 2013, la société France Location sollicite le renouvellement du bail pour 9 ans.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03283_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

; en tout état de cause, ces appartements faisaient l’objet d’une exploitation lucrative spécifique conforme à l’objet social ; - l’administration ne rapporte pas la preuve du manquement délibéré de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162700218eff35429d864c9

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

font les sociétés intimées qu'il l'aurait fait à dessein, dans le but de faire perdre des commandes aux sociétés intimées au bénéfice de la société Geolia.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21723_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

B et la société Socotec construction sont fondés à appeler en garantie de leur condamnation solidaire pour ces désordres la société d'exploitation Bonnery à hauteur de 10%. 58.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

68df5bcdcf4e7f1c37e1cbc9

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

déloyale et de parasitisme, qui a : déclaré la société LES JARDINS D'ARCADIE EXPLOITATION irrecevable en ses demandes fondées sur la contrefaçon de la marque semi-figurative française « LES JARDINS

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01522_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du préfet de la région Bretagne du 16 août 2020, portant refus de lui reconnaître l'existence d'une autorisation d'exploiter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941ab

Appel

27 novembre 2017

27 novembre 2017

X... à payer à la SOCIETE D'EXPLOITATION DE BERGEVIN dite SOFRIBER la somme de 4000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

633e6fccf8faf13e2e973c6c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Salaisons de l'ensemble de ses demandes y compris celle fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, Débouté la société de droit italien Allianz societa per azioni de sa demande fondée sur

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01368_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il s’ensuit, alors que les préfets de l’Aisne et des Ardennes auraient pris la même décision s’ils ne s’étaient fondés que sur ces seuls motifs, ils étaient fondés à refuser de délivrer à la société Parc

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-FCEK S.A.R.L. URBATELc/S.A

6358cddec40aa805a7864d52

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

d'indemnisation de la garantie 'Perte d'exploitation, perte de revenus', stipulée en clause 2.1 des conditions générales 962149, souscrites auprès de la société Axa France Iard par la société Urbatel,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

644229f0d2fa6fd0f80404ab

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La société IMAERO INVEST a revendiqué cette somme auprès de la SELAS BL & Associés, ès-qualités, et Me [X] [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE D'EXPLOITATION AOM AIR LIBERTE -AIRLIB

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b5bd3db21cbdd8607d

Appel

7 mars 2002

7 mars 2002

Elle ajoute qu'en toute hypothèse, la demande de restitution du montant des travaux effectués par la société ACD est irrecevable comme non chiffrée et mal fondée, que celle en dommages et intérêts n'est

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62ef55587d44b005d42f7396

Appel

4 août 2022

4 août 2022

[G] ont constitué une société à responsabilité limitée dénommée « Nord pacific intérim », ayant pour objet l'exploitation d'une agence de travail temporaire.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_24DA00233_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

La SAS Droulez Finances, société mère des sociétés GDI et Eurotolerie, et associée majoritaire des sociétés civiles immobilières propriétaires des sites d'exploitation des sociétés GDI et Eurotolerie,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6260f94b6d9e13277d6e391a

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Or, la société 31 STREET, qui exploite une activité de restauration de type «street food», n'allègue ni ne justifie qu'elle exploite ou envisage d'exploiter une activité économique pour les produits et

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a17d698cdc6046d47316d22

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par exploit d'huissier en date du 11 septembre 2024, la société 3F Grand Est a assigné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5b5

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

Concernant les dégâts par la toiture, il est retenu que les demandes dirigées par madame X... et la société GAN en cause d'appel sont exclusivement fondées sur les articles 14 de la loi du 10 juillet 1965

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162d33370d46c7f95e826ff

Appel

30 janvier 2012

30 janvier 2012

existantes conformément à l'article L.331-2, 3° - la préservation de l'équilibre des exploitations..., 4° - la sauvegarde du caractère familial de l'exploitation, 5° - la lutte contre la spéculation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167cb8cdc6046d4710a761

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

fiscal et la somme de 3 000 euros su le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société Aequatio de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e860dbcdc6046d471990f6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur le lien de causalité, elles font valoir qu'à défaut de démontrer une faute à leur encontre, la baisse du chiffre d'affaires de la société IOA ne peut pas lui être imputée. 8.

Source officielle

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