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8 468 résultats pour « gestion irregulierement modifiee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

65ab783536bfc00008d68f00

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Les compétences requises sont de maîtriser la gestion clients, de posséder les compétences nécessaires à la gestion des stocks, à l'application de la réglementation économique et sociale, d'optimiser les

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02566_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", et non pas " travailleur salarié " ou " travailleur temporaire ", est entaché d'une contradiction entre ses motifs

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02652_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

concertée des flux migratoires, telles que modifiées par un avenant signé le 25 février 2008.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04162_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

2019 devant le comptable public avant de saisir le tribunal administratif ainsi que lui en faisaient obligation les dispositions précitées de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02005_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

septembre 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu l'exécution de la délibération du 30 juin 2022 en tant qu'elle approuve les articles 2.10 et 5.2 du règlement encadrant la gestion

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6979aae4cdc6046d47f17d15

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En réponse au grief qui lui est fait d'avoir fait montre d'une mauvaise gestion administrative du dossier contentieux de Mme [B], elle réplique que le premier chèque de 500 euros a été encaissé, que le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

603322c4194e8e94348b31cc

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

qu'un copropriétaire n'y avait pas été convoqué ; Par jugement du 10 janvier 2017 le tribunal de grande instance de Paris a annulé l'assemblée générale du 22 juin 2015 au motif que le secrétaire de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03122_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes du I de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique : " Le licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 39-3, à l'exclusion de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03123_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes du I de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique : " Le licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 39-3, à l'exclusion de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae0bd3db21cbdd8c5e7

Appel

2 septembre 2008

2 septembre 2008

H n'établissent pas les motifs de son licenciement ; - la lettre de licenciement, peu motivée, contient des motifs qui sont erronés, d'autres qui ne sont pas justifiés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA02854_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

relative à l'établissement et à l'approbation des orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer par la Commission aux dépenses financées par l'Union dans le cadre de la gestion

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01202_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'annuler la décision implicite du 9 janvier 2019 par laquelle le préfet de la région Centre-Val de Loire a refusé d'abroger l'arrêté du 18 novembre 2015 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00236_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

en vertu de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984, que les décisions qui n'emportent que de simples modifications de missions sont des mesures d'ordre intérieur, que les retraits en cause n'ont modifié

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01229_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

A ce titre, la délibération attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 2121-18 précité.

Source officielle
CA

5ème Chambre

635a21d0c549ea05a7cd2d2a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

La poursuite de leurs activités déficitaires caractérise une faute grave de gestion qui est imputable à M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA05262_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

code général des impôts, de tenir compte des actions réellement réalisées et non des seuls statuts de cet organisme ; - l'association Caisse de solidarité a, dans les faits, pour unique activité la gestion

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01944_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Il soutient que : - l’arrêté litigieux est insuffisamment motivé dès lors que le motif tiré de l’importante artificialisation des sols n’est fondé sur aucune norme et qu’il ne comporte aucune description

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00972_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute n’est pas signée ; - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que le

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01677_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

En outre, il résulte de l’arrêté contesté, que pour rejeter la demande de la société pétitionnaire, le préfet ne s’est pas fondé sur le caractère incomplet du dossier de demande, mais sur le motif tiré

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603766dc620c8743d0df6d54

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Sur les fautes de gestion Il convient de les examiner toutes, les motifs portant sur la faillite personnelle, seraient ils le soutien du dispositif, n'ayant pas autorité de chose jugée en ce qui concerne

Source officielle

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