par trois appartements; Attendu qu'en application de l'article 1351 du code civil, l'autorité de chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, à la condition qu'il y ait identité

B A a demandé d'annuler, d'une part, la décision du 16 juin 2021 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'une carte nationale d'identité et, d'autre part, la décision du

, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui restituer sa carte d'identité roumaine, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Benitez, son avocate, sous réserve

corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie

au profit de la cour d'appel pour connaître de l'irrecevabilité de l'appel en raison de l'autorité de la chose jugée ; - Juger, ni avoir lieu à autorité de la chose jugée en raison de l'absence d'identité

réunie le 23 janvier 2020 compétente à l'égard des brigadiers chefs de police ; 2) la liste des propositions d'avancement au grade de brigadier chef émise par la direction d'emploi sur laquelle son identité

Bénédicte LECHARNY, conseiller Arrêt Contradictoire rendu sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile, publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties

de ces dispositions, par une caisse de sécurité sociale, sans se prononcer sur les droits de la victime, l'autorité de la chose jugée sur les conclusions présentées par la caisse ne saurait, faute d'identité

de la partie contractante.

A... n’est pas établie ; d’une part, il conteste avoir embauché deux salariés étrangers démunis d’une autorisation de travail ; il a été victime, de bonne foi, d’une usurpation d’identité de la part des

Sur l'exception de nullité de la déclaration d'appel du 17 mars 2022 La première déclaration d'appel du 17 mars 2022 ne comporte aucune mention sur l'identité de la partie intimée.

les demandes formées par Monsieur Hakim X... alors, selon elle, que Monsieur Hakim X... n'a pas qualité à agir dans la mesure où l'opposition a été émise à l'encontre de Monsieur Hakim X..., que l'identité

représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, assisté par Me Jean-Pierre FABRE, avocat au barreau de PARIS S. A.

Sur l'exception de nullité de la déclaration d'appel du 17 mars 2022 La première déclaration d'appel du 17 mars 2022 ne comporte aucune mention sur l'identité de la partie intimée.

mars 2006 par la 1ère chambre-2ème section de la cour d'appel d'Amiens, Vu la requête de Me Karine Corroy du 25 avril 2024 faisant état d'erreurs matérielles affectant cet arrêt s'agissant de l'identité

ayant pour avocat : Maître ETELIN Christian - 20 rue Sainte-Ursule 31000 TOULOUSE PARTIE CIVILE : Madame C... ayant pour avocat : Maître MOLINIERE Sabine - 48 rue de Metz 31000 TOULOUSE VU l'arrêt du

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : Par arrêt contradictoire du 14 janvier 2008, la Cour d' Appel de Grenoble a : - déclaré l' appel de Madame Christiane Y... recevable, - infirmé le jugement

et de la décision, que l'identité de l'une des parties est erronée en page une de l'arrêt.

distinctes [W] et [D] et que de ce fait son identité est incertaine ; D'autre part, la présente procédure est introduite au visa de l'article L742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2023 (1 pages