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20 164 résultats pour « indemnité pour licenciement non due »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6272180f228a02057de6738a

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

B) Sur le supplément d'indemnité de licenciement conventionnelle L'article XXII de la convention collective, relatif à l'indemnité de licenciement stipule : « Il est versé un supplément d'indemnité

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abaff

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'indemnité due au salarié pendant la durée du préavis est égale au salaire brut que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé. Au regard de son ancienneté, M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02424_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

ou d’un établissement public territorial, et qui n’ont pas déjà été retenus pour le versement d’une indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a0fe460cdc6046d4786c86a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9.

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2683bcaf505db696bdb

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Condamner la société Avantif Groupe à lui payer la somme de 124 320 euros à titre de l'indemnité due au licenciement nul.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb8bd3db21cbdd910e6

Appel

3 février 2014

3 février 2014

de préavis ni de licenciement, hormis l'indemnité de congés payés.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

6901af40748a422ad953caee

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'indemnité compensatrice de congés payés n'étant due qu'en cas de rupture du contrat de travail il existe un lien suffisant entre la contestation du licenciement et la demande litigieuse qui est donc

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163e0f6925cfde126683766

Appel

16 février 2010

16 février 2010

[V] doit percevoir ses indemnités de rupture et être indemnisé de son préjudice ; Que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66baf72df34129bfe1fee656

Appel

12 août 2024

12 août 2024

B Sur la demande d'indemnité fondée sur le caractère discriminatoire du licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6710aa68be64d7e510245112

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 85,23 euros au titre des congés payés y afférents, - 2 130,85 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6610e5e874ef9f00086f6582

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

S'agissant de l'indemnité de licenciement de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60337e6a6b969c3234c084de

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

sans cause réelle et sérieuse et de condamner le GIE GLOBAL au paiement des indemnités afférentes au licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a09a

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

conventionnelle de licenciement est due à titre d'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail, les indemnités " complémentaires " et de " préjudice " font double emploi dans

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162f3c224fee0dd3d0060dc

Appel

25 avril 2012

25 avril 2012

, 2-3) le préavis est dû, l'indemnité de clientèle est due, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont dus.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64a66093bbd03a05db9653f8

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Vous informons que nous avons pris la décision de vous licencier pour faute grave à effet immédiat sans préavis ni indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0d4fc25a97f0381f4cc8

Appel

26 février 2015

26 février 2015

[Z] étant abusif, le salarié peut prétendre aux indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et de congés afférents tel qu'il est dit au dispositif, pour les sommes non autrement contestées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60347d40fa7afd6b175761df

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

: 2.838,67 €, * au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2.796,72€, - dire que la clause de non-concurrence ne peut être indemnisée que pour la période du 8 au 20 février

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60321574acc8a94d38752bbf

Appel

24 avril 2018

24 avril 2018

le 12/11/2012, pour motifs économiques n'ayant aucun lien avec son état de santé, de sorte qu'il aurait dû contester son licenciement pour inaptitude de 12/04/2011 ; - il avait du reste travaillé en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdaba3709ca9b4ba5d5eb4f

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, - 4.638,42€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 463,84€ au titre des congés payés afférents, - 927€ au titre d'une indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d7a

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

légale de licenciement soit remplacée par celle de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Source officielle

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