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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6272180f228a02057de6738a
2 mai 2022
B) Sur le supplément d'indemnité de licenciement conventionnelle L'article XXII de la convention collective, relatif à l'indemnité de licenciement stipule : « Il est versé un supplément d'indemnité
8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaff
17 avril 2024
L'indemnité due au salarié pendant la durée du préavis est égale au salaire brut que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé. Au regard de son ancienneté, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02424_20260210
10 février 2026
ou d’un établissement public territorial, et qui n’ont pas déjà été retenus pour le versement d’une indemnité de licenciement.
Chambre sociale 4-5
6a0fe460cdc6046d4786c86a
21 mai 2026
de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9.
21e chambre
64a7b2683bcaf505db696bdb
6 juillet 2023
Condamner la société Avantif Groupe à lui payer la somme de 124 320 euros à titre de l'indemnité due au licenciement nul.
Cour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910e6
3 février 2014
de préavis ni de licenciement, hormis l'indemnité de congés payés.
Sociale B salle 3
6901af40748a422ad953caee
24 octobre 2025
L'indemnité compensatrice de congés payés n'étant due qu'en cas de rupture du contrat de travail il existe un lien suffisant entre la contestation du licenciement et la demande litigieuse qui est donc
Pôle 6 - Chambre 3
6163e0f6925cfde126683766
16 février 2010
[V] doit percevoir ses indemnités de rupture et être indemnisé de son préjudice ; Que M.
Chambre sociale
66baf72df34129bfe1fee656
12 août 2024
B Sur la demande d'indemnité fondée sur le caractère discriminatoire du licenciement.
Pôle 6 - Chambre 9
6710aa68be64d7e510245112
16 octobre 2024
au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 85,23 euros au titre des congés payés y afférents, - 2 130,85 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f6582
5 avril 2024
S'agissant de l'indemnité de licenciement de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté
Pôle 6 - Chambre 8
60337e6a6b969c3234c084de
1 juin 2017
sans cause réelle et sérieuse et de condamner le GIE GLOBAL au paiement des indemnités afférentes au licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, des
6253ca17bd3db21cbdd8a09a
20 décembre 2007
conventionnelle de licenciement est due à titre d'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail, les indemnités " complémentaires " et de " préjudice " font double emploi dans
6162f3c224fee0dd3d0060dc
25 avril 2012
, 2-3) le préavis est dû, l'indemnité de clientèle est due, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont dus.
64a66093bbd03a05db9653f8
5 juillet 2023
Vous informons que nous avons pris la décision de vous licencier pour faute grave à effet immédiat sans préavis ni indemnité de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 7
615e0d4fc25a97f0381f4cc8
26 février 2015
[Z] étant abusif, le salarié peut prétendre aux indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et de congés afférents tel qu'il est dit au dispositif, pour les sommes non autrement contestées.
Pôle 6 - Chambre 10
60347d40fa7afd6b175761df
30 novembre 2016
: 2.838,67 €, * au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2.796,72€, - dire que la clause de non-concurrence ne peut être indemnisée que pour la période du 8 au 20 février
1ère CHAMBRE CIVILE
60321574acc8a94d38752bbf
24 avril 2018
le 12/11/2012, pour motifs économiques n'ayant aucun lien avec son état de santé, de sorte qu'il aurait dû contester son licenciement pour inaptitude de 12/04/2011 ; - il avait du reste travaillé en
Pôle 6 - Chambre 6
5fdaba3709ca9b4ba5d5eb4f
29 mai 2019
l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, - 4.638,42€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 463,84€ au titre des congés payés afférents, - 927€ au titre d'une indemnité
6253ca05bd3db21cbdd89d7a
30 novembre 2007
légale de licenciement soit remplacée par celle de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
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