de téléphonie mobile et d'installations techniques en pied sur une parcelle cadastrée section EL, n° 129 située sur un terrain lieu-dit " A " sur le territoire de la commune de Gap.

Le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant sont fixés par l'arrêté d'autorisation de l'installation. " 15.

[T] à lui payer la somme de 4.868,50 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance ; condamner Mme et M.

COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET du 13 MARS 2002 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL D'INSTANCE de VILLEFRANCHE / SAONE en date du 06 Juin 2000 (RG : 199900005) N° RG Cour : 2000/06915 Nature

d'application du règlement 651/2014 du 17 juin 2014 et de l'article 22 de l'annexe II du code général des impôts ; -ils ont été réalisés en 2016 et en 2017 ; -ils relèvent des agencements et installations

Aux termes de l'article R. 512-47 du code de l'environnement dans sa version applicable au litige : " I. - La déclaration relative à une installation est adressée, avant la mise en service de l'installation

installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Les parties

Un contentieux est ultérieurement survenu concernant la qualité de l'installation.

l'installation, -dit que la réparation doit prendre en compte la reprise intégrale de l'ouvrage, dès sa conception initiale et prenant en compte cette fois, le comportement de la nappe phréatique dans

Il y a lieu pour la cour, dans le cadre de l’effet dévolutif de l’instance, d’examiner les autres moyens soulevés par la SCI HJS tant en première instance qu’en appel. 5.

Une attestation de conformité de l'installation a été délivrée par la société FPE le 23 mai 2019 et visée par le CONSUEL le 27 mai 2019, mentionnant le raccordement direct de l'installation au réseau public

le maire de Bricqueville à sa demande de communication d'une copie sur support papier de documents relatifs au permis de construire délivré à la société par actions simplifiée (SAS) X concernant l'installation

par le maire de La Folie à sa demande de communication d'une copie sur support papier de documents relatifs au permis de construire délivré à la société par actions simplifiée (SAS) X concernant l'installation

de façon à faciliter le passage de la faune et que les incidences des installations à proximité des bois sont analysées.

Après avoir bénéficié depuis un arrêté du 20 janvier 2017 d'une autorisation pour installer une terrasse au droit de son établissement, initialement prévue comme étant ouverte et d'une longueur de 9,70

Madame X, épouse X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance

[Z] [Y] a obtenu le 26 février 2013 un certificat de nationalité française, délivré par le greffier en chef du Tribunal d'instance de NICE.

2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/02538 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B46NE Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Décembre 2017 -Tribunal de Grande Instance

Il ressort ainsi des courriels produits par l'employeur que cette demande lui a été faite initialement lors de la réunion qui s'est tenue le 15 décembre 2014 en présence de MM.

du vent ; - l'arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise