[Y] ne pourra cependant être expulsé avant un délai de 12 mois (soit avant le 7 novembre 2024), un tel délai lui étant accordé à compter de ce jour sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du

société SMA à payer, à la société [N] la somme de 13 446 euros correspondant à 40 % du cout global imputable à la société Nouvelle [T] Service Maintenance pour réaliser les travaux de reprise outre intérêts

débattue le 09 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant

Sud Interim Nîmes a interjeté appel du jugement.

Par déclaration du 1er avril 2025, la société Eos France es qualités a interjeté appel de ce jugement.

[E] de sa demande de dommages et intérêts, Et statuant à nouveau, - Condamner M. [O] à payer à M.

La rédaction de cette note n'est donc pas une cause de nullité du rapport déposé avant le jugement critiqué.

[M] [S] et Mme [Z], avec les mêmes intérêts au taux légal, la somme de 3 495,05 euros, - Condamné la SMABTP à payer à la SARL Sophy [N] avec les mêmes intérêts aux taux légal la somme de 1 050,06 euros

à sa charge n'est pas fondé en sa demande de dommages et intérêts à ce titre qui est donc rejetée.

La SARL [K] a interjeté appel de cette ordonnance le 29 juillet 2025.

Ayant liquidé sa retraite de base à effet du 1er octobre 2013, il aurait dû le faire avant cette date et au plus tard le 1er janvier 2014. Or, M.

Par déclaration du 18 décembre 2017, la SCI GRANDE BIBLIOTHEQUE a interjeté appel de ce jugement.

au titre du prêt et de 500 euros à titre de dommages et intérêts.  

[Z] et la société Nile ont commis des actes de concurrence déloyale en détournant le contenu du site internet de la société Econcepto, en téléchargeant son fichier client sans autorisation avant de le

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 27 mars 2025, Mme [I] [D] a interjeté appel de cette décision.

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

), sous la réserve de l'erreur de calcul mise en évidence ci-avant.

Il sollicite la somme 3.000 euros de dommages et intérêts à ce titre.

MICHEL, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.

Sur ce Eu égard au rejet de la demande de modification de la classification et d'avancement de la date du début de la relation de travail salarié, il n'est dû à l'intéressé que la différence entre le