Au sein de la CEAC, membre du groupe CGE, Monsieur [Z] a exercé les fonctions de directeur général du 1er janvier 1983 au 28 mars 1986, puis de président'directeur général jusqu'au 1er février 1989 ; il

La séparation de corps prononcée le 25 août 1988 a été convertie en divorce par jugement du tribunal de grande instance de Dinan en date du 15 avril 2004.

1978, du 26 juillet 1978 du 24 octobre 1978 ; - le compte rendu de la réunion trimestrielle du comité de coordination des CHSCT du 11 mars 1991, 9 décembre 1991,8 avril 1997, du 9 octobre 1997 ;

- signé par Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière présente lors de la mise à disposition.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative

[C] [U] ont fait citer au visa des dispositions de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le

[I] [Y] est décédé à [Localité 4] le [Date décès 1] 1983, laissant pour lui succéder : - [P] [U], son épouse survivante avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens avec société

PRODUCTIONS et LES PRODUCTIONS FEELING du 7 avril 1986 lui était opposable, et, en ce qu'il a jugé qu'il a été mis fin le 15 juin 1993 au contrat de coproduction en date du 31 mars 1986, * confirmer

des fonctionnaires, et aurait dû se référer à l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984.

de son représentant en méconnaissance tant de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 que de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 ; il n'a pas été informé de ses droits préalablement à la séance de

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Les demandeurs dont les noms figurent en tête du présent arrêt, à l'exception de [T] [B], ont relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la Cour le 4 avril 2019.

1981 à Bangui.

de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, du décret du 6 septembre 1991 pris pour son application, de l'article 57 de

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Par acte notarié du 17 avril 1985, les époux C... cédaient aux époux Y... / X..., aujourd'hui divorcés, le fonds de commerce comprenant le droit au bail.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que - le juge-commissaire a fait partie des magistrats composant le tribunal ayant eu à apprécier lors de l'audience du 7 avril 1998 son plan de redressement, qui a été rejeté par jugement