siège social est [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour avocat plaidant Me Antoine GEORGES, avocat au barreau de STRASBOURG substitué par Me PERNAUD- DAUVERCHAIN Pierre-Julien, avocat au barreau de Paris

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 7 MAI 2026 SUR RECOURS EN RÉVISION (n° 161

Group a été cotée à partir de 2001, les titres ont été négociés sur le compartiment B d'Euronext Paris, puis à partir du 21 janvier 2008, sur le compartiment C.

PARTIE INTERVENANT VOLONTAIREMENT S.E.L.A.R.L.

Par jugement du 5 octobre 2021 du tribunal de commerce de Paris, la société [2] a été placée en liquidation judiciaire et la SCP [1], en la personne de Me [V] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur

[S] représenté par son mandataire la Régie Immobilia d'une part et Mmes [F] et [K], d'autre part comprend une clause de solidarité.

de l'instance d'appel , - Condamne solidairement M. et Mme [G] aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par ceux des mandataires

Le réformant, - Condamner la SELAS [2], mandataire judiciaire de la société [1], au paiement d'une indemnité de grands déplacements à hauteur de 5.161,03 €.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Par jugement du 7 mars 2024, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [1] et désigné la Selarl [2] en qualité de mandataire liquidateur.

[L] a convoqué une assemblée générale extraordinaire afin de décider une augmentation de capital par la création de 10 nouvelles parts sociales émises à son seul profit.

qui revient sur son engagement au bénéfice de l'autre partie.

Par jugement du 23 avril 2020, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société [Adresse 1], désignant la Selarl [1] en la personne de Me [N] [B] en qualité de mandataire

Elles précisent que les premières assignations de l'URSSAF ont été délivrées au mois de février 2016, comme le relève d'ailleurs le mandataire ad'hoc parce qu'un accord avait été passé en suite des précomptes

A hauteur d'appel, il convient de condamner la SASU France Pac Environnement représentée par son mandataire liquidateur, partie perdante, aux dépens.

JSA prise en la qualité de Maître [J], mandataire judiciaire représentée par Me Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE SA BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE

Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe."

Maître [T] [Z] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire. 6.

O'RECUP PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Z], ès qualités de mandataire judiciaire de la S.A.S.U. O'RECUP >>, et ce : - avec désignation comme 'parties intervenantes', des S.A.R.L.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026.