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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02862_20230404
4 avril 2023
Sur l'exception de non-lieu : 2.
Chambre 1-4
5fca585d06daec22cf029768
19 novembre 2020
Architectes entraîne une absence de garantie de son assureur, opposable à la société EGIS Bâtiments Méditerranée, ' de dire que la non-déclaration de chantier à la MAF par Monsieur [T] entraîne une absence
1ère chambre civile B
600ff1090eeac4061636e6d2
19 janvier 2021
Cet acte comportait, outre une clause de non garantie des vices cachés, les clauses suivantes : - 'le vendeur déclare qu'il avait obtenu dans les années 1997, un permis de construire, pour réaliser les
2ème Chambre civile
6780bc847876e75543d1c698
9 janvier 2025
La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie (Civ. 1re, 3 juin 2015, n°14-19.825, Com. 5 sept. 2018, no 16-25.185).
Chambre A - Civile
680b1c0dc0f38137e6792b78
22 avril 2025
Moyens des parties L'assureur de l'entreprise soutient que ces désordres réservés ne relèvent pas de la responsabilité décennale de l'entreprise et, partant, de sa garantie ayant pour objet de garantir
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00849_20250404
4 avril 2025
La fin de non-recevoir pour tardiveté opposée par l'EHPAD Louis Pasteur ne peut, dès lors, qu'être écartée. 4.
16e chambre
5fd940f91c0e822756a68b91
19 mars 2020
Crédit Lyonnais non fondée en ses prétentions développées aux termes de sesconclusions d'appelant et d'intimé, Déclarer le Crédit Logement non fondé en ses prétentions développées aux termes de ses
Chambre 1 A
6878847663001e49f9f26b7b
9 juillet 2025
litigieux, identifier les désordres et non conformités, en dresser un état et les lister ainsi que les garages concernés.'
Cour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89efb
29 novembre 2007
Première Chambre B ARRÊT No R. G : 06 / 05077 S. A. TROUW FRANCE M. Michel X... C / S. A. SOPROPECHE LA LORIENTAISE S. A.
CHAMBRE CIVILE
644a11e2656d26d0f8b57c05
26 avril 2023
La résolution de la vente dans le cadre de l'action rédhibitoire en garantie des vices cachés ouverte à l'acquéreur implique non seulement la reprise du véhicule, le remboursement du prix et la charge
Rétention Administrative
68ef2dc48a85971c3ac200f0
14 octobre 2025
INTIMÉ PRÉFECTURE CORSE DU SUD Représenté par Monsieur [X] [L] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 14 Octobre
6253cd17bd3db21cbdd923d8
31 mars 2015
né le 25 décembre 1958 à THOUARS-SUR-GARONNE (47) ... ... 47230 THOUARS-SUR-GARONNE Bernard Mario T... né le 16 août 1953 à FEUGAROLLES (47) ... 47230 BARBASTE Max U...
Chambre Sociale
6448c07a5ca6d8d0f8ef67bd
24 avril 2023
[X] [D] est un licenciement pour inaptitude non professionnelle fondé et régulier - DÉBOUTÉ M. [X] [D] de l'intégralité de ses demandes - CONDAMNÉ M.
Chambre Sociale-Section 3
63465940c024d1adffef755e
10 octobre 2022
--------------- N° RG 21/00026 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FM5J ------------------ Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social 18 Novembre 2020 19/01318 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
1ère Chambre
69e85ecfcdc6046d47196867
21 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir tenant au défaut d'intérêt à agir des époux [M] L'assignation a été délivrée par les époux [M] à l'encontre de Mme [Y] en son nom personnel et non en sa qualité de représentant
Pôle 4 - Chambre 6
6545ee444ac6088318da11ed
3 novembre 2023
La CAMBTP a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action engagée à son encontre par la société Gespace France ainsi que la prescription des appels en garantie dirigée à son encontre
8e Chambre A
603690ae18dd933375dc9858
24 septembre 2015
en garantie de la société Osefoel par la société Taidji en cause d'appel, Dire et juger que la Sarl Osefoel devra exécuter ses obligations et garantir la Sarl Taidji au titre de la garantie d'actif et
Pôle 4 - Chambre 1
61628545c10e2193c5780a71
21 mars 2013
des vices cachés prescrite ; - dire l'action en garantie des vices cachés mal fondée, en conséquence la rejeter ; - lui octroyer le bénéfice de la clause d'exclusion des garanties des vices cachés
Chambre civile
644a1218656d26d0f8b57d0e
18 avril 2023
La garantie des dommages décennaux de l'ouvrage est assurée par la SMABTP.
2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
F..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de son fils A...
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