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11 269 résultats pour « non garantie de la contenance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02862_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Sur l'exception de non-lieu : 2.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fca585d06daec22cf029768

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Architectes entraîne une absence de garantie de son assureur, opposable à la société EGIS Bâtiments Méditerranée, ' de dire que la non-déclaration de chantier à la MAF par Monsieur [T] entraîne une absence

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

600ff1090eeac4061636e6d2

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

Cet acte comportait, outre une clause de non garantie des vices cachés, les clauses suivantes : - 'le vendeur déclare qu'il avait obtenu dans les années 1997, un permis de construire, pour réaliser les

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6780bc847876e75543d1c698

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie (Civ. 1re, 3 juin 2015, n°14-19.825, Com. 5 sept. 2018, no 16-25.185).

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

680b1c0dc0f38137e6792b78

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Moyens des parties L'assureur de l'entreprise soutient que ces désordres réservés ne relèvent pas de la responsabilité décennale de l'entreprise et, partant, de sa garantie ayant pour objet de garantir

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00849_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

La fin de non-recevoir pour tardiveté opposée par l'EHPAD Louis Pasteur ne peut, dès lors, qu'être écartée. 4.

Source officielle
CA

16e chambre

5fd940f91c0e822756a68b91

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

Crédit Lyonnais non fondée en ses prétentions développées aux termes de sesconclusions d'appelant et d'intimé, Déclarer le Crédit Logement non fondé en ses prétentions développées aux termes de ses

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6878847663001e49f9f26b7b

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

litigieux, identifier les désordres et non conformités, en dresser un état et les lister ainsi que les garages concernés.'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89efb

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

Première Chambre B ARRÊT No R. G : 06 / 05077 S. A. TROUW FRANCE M. Michel X... C / S. A. SOPROPECHE LA LORIENTAISE S. A.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

644a11e2656d26d0f8b57c05

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

La résolution de la vente dans le cadre de l'action rédhibitoire en garantie des vices cachés ouverte à l'acquéreur implique non seulement la reprise du véhicule, le remboursement du prix et la charge

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68ef2dc48a85971c3ac200f0

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

INTIMÉ PRÉFECTURE CORSE DU SUD Représenté par Monsieur [X] [L] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 14 Octobre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923d8

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

né le 25 décembre 1958 à THOUARS-SUR-GARONNE (47) ... ... 47230 THOUARS-SUR-GARONNE Bernard Mario T... né le 16 août 1953 à FEUGAROLLES (47) ... 47230 BARBASTE Max U...

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6448c07a5ca6d8d0f8ef67bd

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

[X] [D] est un licenciement pour inaptitude non professionnelle fondé et régulier - DÉBOUTÉ M. [X] [D] de l'intégralité de ses demandes - CONDAMNÉ M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

63465940c024d1adffef755e

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

--------------- N° RG 21/00026 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FM5J ------------------ Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social 18 Novembre 2020 19/01318 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ecfcdc6046d47196867

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur la fin de non-recevoir tenant au défaut d'intérêt à agir des époux [M] L'assignation a été délivrée par les époux [M] à l'encontre de Mme [Y] en son nom personnel et non en sa qualité de représentant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6545ee444ac6088318da11ed

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

La CAMBTP a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action engagée à son encontre par la société Gespace France ainsi que la prescription des appels en garantie dirigée à son encontre

Source officielle
CA

8e Chambre A

603690ae18dd933375dc9858

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

en garantie de la société Osefoel par la société Taidji en cause d'appel, Dire et juger que la Sarl Osefoel devra exécuter ses obligations et garantir la Sarl Taidji au titre de la garantie d'actif et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61628545c10e2193c5780a71

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

des vices cachés prescrite ; - dire l'action en garantie des vices cachés mal fondée, en conséquence la rejeter ; - lui octroyer le bénéfice de la clause d'exclusion des garanties des vices cachés

Source officielle
CA

Chambre civile

644a1218656d26d0f8b57d0e

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

La garantie des dommages décennaux de l'ouvrage est assurée par la SMABTP.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

F..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de son fils A...

Source officielle

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