[H] prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressée ; Vu la requête en prolongation de M.

d'arrêt de travail pour une cause antérieure à la suspension du contrat de travail, mais également pour des faits survenus au cours de cette période, notamment en cas de manquement du salarié à son obligation

[L] prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu la requête en prolongation de M.

de manutention ferroviaire, à laquelle elle est soumise, organise une substitution de plein droit entre le statut collectif de l'entreprise sortante et le statut collectif de l'entreprise entrante ;

Vu les observations de la préfecture du Rhône reçues par courriel le 27 avril 2026 à 21h02 tendant à la confirmation de la décision entreprise.

Vu les observations du conseil de la préfecture, reçues par courriel le 25 mai 2026 à 21 heures 36, tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise.

au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 31 Mai 2026 à 13h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE : Le 6 juin 2025, une obligation

En conséquence, en application de l'article L 1251-38 du code du travail aux termes duquel 'lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise

L'association APEI a ensuite mandaté l'entreprise ICR afin de reprendre les travaux défectueux et d'achever la construction.

En conséquence, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ce chef de demande.

Il rappelle que la préfecture n'est tenue qu'à une obligation de moyens et ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte à l'égard des autorités consulaires étrangères et dépend nécessairement des investigations

L'entreprise a fait droit à votre demande et a financé cette formation.

Sur l'obligation de sécurité et de santé M.

Pour ces raisons, et afin de ne pas créer d'inégalité de traitement injustifié avec vos collègues qui respectent leurs horaires de travail et de respecter ses propres obligations envers ses clients, l'entreprise

Sur la demande en dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité Mme [A] reproche à l'association [1], au visa de l'article L. 4121-1 du code du travail, un manquement à l'obligation

ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Les résultats que vous avez obtenus sont extrêmement faibles et sont préjudiciables aux intérêts de l'entreprise.

Ces absences, ainsi que les vols de marchandises, constituent un préjudice pour l'entreprise et un manquement grave à vos obligations contractuelles.

[C] ; 8. le licenciement de l'appelant, justifié par le fait de ne pas rendre le matériel de l'entreprise en dépit des demandes en ce sens, est bien fondé.

Madame [H] a, donc, appliqué ces pouvoirs de direction et n'a pas manqué à ses obligations d'employeur.