de référence avait débuté le 31 décembre 2017 pour s'achever le 30 avril 2019, soit une période de 16 mois ; - que le chiffre d'affaires résultant de ce bilan, ramené à une période de 12 mois, était

des débats ; DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 02 Septembre 2019 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal de Grande Instance de VANNES - Pôle Social Références

La valeur d'un immeuble est à fixer, comme le rappelle justement le jugement critiqué, d'abord par comparaison avec la valeur de biens similaires, négociés au cours de la période de référence.

foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

Répondant aux dires des parties l'expert a précisé que 19 logements d'habitation avaient été crées au cours de la période de référence dans le quartier de la place de l'université, que des logements anciens

Compte tenu de la divergence de ces estimations, le juge aux affaires familiales a désigné un consultant, par jugement du 19 octobre 2010, en la personne de M.

semaines au début de l'année 2021, ne justifie pas, alors même qu'elle a reçu une aide au titre du fonds de solidarité, que la faiblesse de ces montants résulterait directement, sur l'ensemble de la période

Elle soutient que : - le dispositif prévu au II de l'article 1586 sexies du code général des impôts trouve à s'appliquer à toutes les personnes exerçant une activité de location d'immeubles nus ; -

S'agissant de Richard X..., il était alors titulaire de 90 parts sociales qui lui ont permis de percevoir 9 000 euros de dividendes au cours de la période de référence et selon l'avis d'imposition correspondant

prononcer la déchéance du droit à intérêt de la CELR, condamner cette dernière à lui payer la somme de 10.000 € en réparation de son préjudice né de l'introduction d'une stipulation illégale relative à la période

l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

LA BRIOCHERIE prise en la personne de son gérant en exercice, 34 Rue Jean Moulin 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assistée de Me Philippe CALAFELL, avocat au barreau

. : Grosse : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 MAI 2008 No- Pages APPELANT : Monsieur Hugues X... ... ... 18000 BOURGES Comparant en personne à l'audience du

visioconférence, (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 937 du 01/ 04/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIME : LE POLE EMPLOI CORSE pris en la personne

A la suite d'un contrôle sur place au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, l'administration a informé le groupement de l'imposition de son activité de location immobilière à la

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993, notamment ses articles 8 et 13

biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période