SOFIAG ne justifiait pas de la publication de la dissolution de la société SODEGA au registre du commerce et des sociétés, avec la mention de l'indication de la cause de dissolution et de la raison sociale

[P] [X], ayant agi tant à titre d'actionnaire de la SA DU GRAND CASINO que de porteurs de parts de la SARL ESPACE DU GRAND CASINO et de mandataire ad hoc de ces deux sociétés désignées à ces fonctions

La décision a été notifiée le 29 janvier 2024 à la société [6], qui en a interjeté appel par lettre recommandée postée le 11 février 2024.

, de sorte qu'elle n'était saisie que de la question de l'obligation à la dette envers la société CMF, et non de la question de la contribution à la dette entre les débiteurs qui n'ont pas formé de prétentions

de CREUSE APPELANTE d'un jugement rendu le 24 MAI 2011 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET ET : SA CREDIT LOGEMENT agissant au nom et pour le compte du CREDIT LYONNAIS dont le siège social

[Y] devant le tribunal judiciaire de Limoges en paiement de sa participation à la dette en sa qualité d'associé. M.

, la valeur d'une société est égale à la valeur réévaluée de ses capitaux propres, c'est-à-dire la différence entre son actif réévalué et ses dettes, or la valeur réelle de Borodap (actif ' (moins) dettes

apporteuse reste, sauf dérogation prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce, solidairement obligée avec la société bénéficiaire au paiement des dettes transmises à cette dernière.

[R] [D] [A] en paiement de certaines sommes au titre du préjudice social de la société relativement à des fautes de gestion alléguées et en paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice

Le 11 mars 2026, madame [N] née [A] faisait assigner la société Monte Paschi Banque d'avoir à comparaître devant la cour.

Il soutient qu'en conséquence le montant de la dette s'élève au 9 octobre 2025 à 337 euros.

et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008.

Compte tenu des flux de trésorerie constatés entre les sociétés commerciales et les sociétés civiles, Me X... ès qualités, a fait citer à comparaître devant le juridiction compétente : * la SCI 54-56

BEAULIEU SERVICES, pour aider à l'apurement de dettes que certaines sociétés directement ou indirectement contrôlées par [N] [W] avaient contractées envers le groupe BEAULIEU dont elles s'étaient séparées

Cette filiale a connu des impayés au sein du groupe Avec, entraînant l'incapacité de sa société mère d'honorer ses échéances, la société ne disposant d'aucune ressource de trésorerie propre.

La société ayant son siège social à Delle emploie 105 salariés. Les relations contractuelles sont soumises à la convention collective des transports routiers.

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'HOTEL CAPOUL S.E.L.A.R.L.

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'HOTEL [5] S.E.L.A.R.L.

S'agissant de la société ALIZELEC, Madame [J] [W] rappelle que cette société ALIZELEC a été créée en 1993, à partir d'un don manuel de son père qui avait fait de la qualité d'associée de sa fille une condition

de surendettement et statuant à nouveau, -de juger que sa situation est irrémédiablement compromise, -d'ordonner une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concernant les dettes