. - Mandataire liquidateur de la SAS ALPHEIOS FRANCE, UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF EST le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Président, Madame Anna MANES, Président appelé pour compléter la composition Monsieur

[D] indique ne pas être concerné par ces travaux et qu'aucun compte ne peut lui être demandé.

En conséquence, la CIC ne peut se prévaloir de cet engagement et doit être débouté de sa demande en paiement formulée en exécution de celui-ci.

[Z] [K], « sachant », peut être assimilé à un sapiteur au sens des articles 278 et 282 du code de procédure civile.

SM/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES -SCP BRIZIOU-HENNERON & ANCIENNEMENT PERROT

En outre, les préjudices dont elle peut se prévaloir à l'égard de la société de contrôle technique sur un fondement délictuel ne sont pas les mêmes que ceux dont elle peut obtenir la réparation dans un

variable, sise Quai des Servannais à SAINT MALO, ès qualités de gérante de l'armement "DIGNY" et dont le siège social est : 7 rueTrichet 35400 SAINT MALO représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT

de la SELAS PERRET & ASSOCIES, avocat au barreau de BERGERAC MMA IARD, entreprise régie par le code des Assurance, inscrite au RCS de LE MANS sous le n° 378 716 419 dont le siège social est sis [

Afin de remédier à la pente naturelle de son terrain, la Sci [13] a entrepris des travaux d'excavation qu'elle a confiés à la société [8] et qui ont été sous-traités à la société [14].

[R] la somme de : * 95 047,5 euros, en indemnisation de la perte d'exploitation (perte de possibilité de jouissance ou de remise en location) depuis le 13 décembre 2016 jusqu'au jour de la vente du bien

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 avril 2025, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRET

Il a rejeté sa demande au titre de la perte de son chiffre d'affaires.

trop faible portent sur la pente de surface et non sur la pente de la nappe drainante.

[I] à la somme de 10.000 euros au titre de la perte de loyers, - Condamné M.

Il ne peut donc être ordonné la démolition de toutes les constructions réalisées avec remise des lieux en leur état antérieur.

* La perte de gains professionnels futurs M. [F] demande à la cour de réserver ses droits à ce titre.

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des circulaires et des documents relatifs au droit de téléphoner, ainsi qu'aux horaires pendant lesquels il peut

En revanche, Mme P... s'y oppose de sorte qu'en application de l'article L 131-1 du code de procédure civile, une telle mesure aussi utile et bénéfique à l'intérêt des parties serait-elle, ne peut être

De la même façon, il ne peut prétendre ne pas s'être rendu compte de l'existence et l'ancienneté des modifications apportées au véhicule, certaine étant visibles à l'oeil nu, - de plus, M.