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2 064 résultats pour « présence de l'inculpé et audition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

627ca8114781dc057dee7a54

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

La charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur débiteur qui prétend en être libéré.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032214c35e50e58881e48b6

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

actions simplifiée L'Anneau (société L'Anneau) ; Vu le jugement entrepris ; Vu, enregistrées par ordre chronologique, les ultimes écritures notifiées par le réseau privé virtuel des avocats et présentées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90bf9

Appel

16 octobre 2013

16 octobre 2013

PARIS 75008 présente à l'audience, qui a présentée ses observations DÉFENDERESSE AU RECOURS SELARL Y..., Z..., A... ... 75008 PARIS représentée par Me Alexis de JEAN de la BÂTIE, avocat au

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00439_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Si le requérant soutient en outre qu’il présente toutes les garanties de représentation suffisante, il ne l’établit pas.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0ed

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

moitié les années impaires ; - dit que le carnet de santé et le passeport de l'enfant devraient le suivre chaque fois chez son père ou sa mère ; - débouté Georges X... de sa demande relative à la présence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e957

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Cet entretien était fixé au 5 août 2008 ; elle ne s'y est pas présentée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd8803d

Appel

16 février 2006

16 février 2006

Sophie X... 18 avenue de la Branchoire 37170 CHAMBRAY LES TOURS comparante en personne, assistée de Me COTTEREAU membre de la SCP COTTEREAU - MEUNIER, avocats au barreau de TOURS 1 Après débats et audition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96ebd3db21cbdd884bf

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

Madame Marie Claude X... 33 avenue du Général de Gaulle 37000 TOURS comparante en personne, assistée de Me COTTEREAU membre de la SCP COTTEREAU - MEUNIER, avocats au barreau de TOURS 1 Après débats et audition

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6789fc4a11ec33b4fa0f17c8

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il explique ce que dernier avait dégradé sa boite aux lettres et qu'il l'a insulté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd88ffc

Appel

22 février 2007

22 février 2007

Le 3 octobre 2003, un contrôle des opérations effectuées par les receveurs de la gare de VIRSAC a été opéré par la gendarmerie, sans que Monsieur X...en soit prévenu, ce contrôle a donné lieu à une enquête

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4cb

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

... ... 31000 TOULOUSE représentée par la SCP DESSART- SOREL- DESSART, avoués à la Cour assistée de Me Marie Claude C..., avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR Après audition

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fda9ffad4867d306cbaf2eb

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

La nécessité de démontrer, dans la présente espèce, l'absence de négociation effective entre les parties le conduit à préserver l'anonymat des fournisseurs victimes en occultant certaines mentions des

Source officielle
CA

1ère Chambre

60350916a166b235f57b4e54

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

Dans son audition du 29 août 1975, M. [J] [R] confirmait ses difficultés.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

627ca6934781dc057dee7958

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Dans le cas présent, par le ton et la teneur inacceptable de vos propos allant jusque l'insulte envers un client de notre donneur d'ordre, nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

697c5217cdc6046d47383a81

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans un délai de 15 jours à compter de la première présentation de la lettre de licenciement, par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee52cdc6046d4788b1d0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il rappelle la distinction opérée par l'expert judiciaire dans son rapport entre : la présence d'amiante (b) et la présence de déchets (c) ; les « risques à prendre en compte pendant les futurs

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CA

Cour d'Appel

6253c9bcbd3db21cbdd89235

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

de garantie, -condamner la société FROMAGERIE BADOZ à verser à Monsieur Bruno X... la somme de 60. 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, en ce inclus

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6322c114e2d0c6fcb0c3c9d1

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Il affirme présenter une adresse stable avec son épouse, connue des services de police, spontanément déclarée lors de son audition.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d0fcdc6046d47e03063

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Lors d'un passage sur ce chantier, nous avons constaté que vous aviez effectué des tâches non incluses dans ce devis et vous avons rappelé à l'ordre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c39

Appel

4 novembre 2003

4 novembre 2003

De plus, il ressort de l'audition de Monsieur Claude H..., présent sur les lieux quelques instants avant l'accident, comme des dégâts constatés sur le véhicule RENAULT 5 de Monsieur X..., que ce dernier

Source officielle

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