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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
627ca8114781dc057dee7a54
11 mai 2022
La charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur débiteur qui prétend en être libéré.
12e chambre section 2
6032214c35e50e58881e48b6
10 avril 2018
actions simplifiée L'Anneau (société L'Anneau) ; Vu le jugement entrepris ; Vu, enregistrées par ordre chronologique, les ultimes écritures notifiées par le réseau privé virtuel des avocats et présentées
Cour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90bf9
16 octobre 2013
PARIS 75008 présente à l'audience, qui a présentée ses observations DÉFENDERESSE AU RECOURS SELARL Y..., Z..., A... ... 75008 PARIS représentée par Me Alexis de JEAN de la BÂTIE, avocat au
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00439_20221215
15 décembre 2022
Si le requérant soutient en outre qu’il présente toutes les garanties de représentation suffisante, il ne l’établit pas.
6253ca72bd3db21cbdd8b0ed
4 mars 2008
moitié les années impaires ; - dit que le carnet de santé et le passeport de l'enfant devraient le suivre chaque fois chez son père ou sa mère ; - débouté Georges X... de sa demande relative à la présence
6253cbe7bd3db21cbdd8e957
29 novembre 2011
Cet entretien était fixé au 5 août 2008 ; elle ne s'y est pas présentée.
6253c958bd3db21cbdd8803d
16 février 2006
Sophie X... 18 avenue de la Branchoire 37170 CHAMBRAY LES TOURS comparante en personne, assistée de Me COTTEREAU membre de la SCP COTTEREAU - MEUNIER, avocats au barreau de TOURS 1 Après débats et audition
6253c96ebd3db21cbdd884bf
2 mars 2006
Madame Marie Claude X... 33 avenue du Général de Gaulle 37000 TOURS comparante en personne, assistée de Me COTTEREAU membre de la SCP COTTEREAU - MEUNIER, avocats au barreau de TOURS 1 Après débats et audition
Chambre 1-6
6789fc4a11ec33b4fa0f17c8
16 janvier 2025
Il explique ce que dernier avait dégradé sa boite aux lettres et qu'il l'a insulté.
6253c9acbd3db21cbdd88ffc
22 février 2007
Le 3 octobre 2003, un contrôle des opérations effectuées par les receveurs de la gare de VIRSAC a été opéré par la gendarmerie, sans que Monsieur X...en soit prévenu, ce contrôle a donné lieu à une enquête
6253ca8abd3db21cbdd8b4cb
28 avril 2008
... ... 31000 TOULOUSE représentée par la SCP DESSART- SOREL- DESSART, avoués à la Cour assistée de Me Marie Claude C..., avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR Après audition
Pôle 5 - Chambre 4
5fda9ffad4867d306cbaf2eb
12 juin 2019
La nécessité de démontrer, dans la présente espèce, l'absence de négociation effective entre les parties le conduit à préserver l'anonymat des fournisseurs victimes en occultant certaines mentions des
1ère Chambre
60350916a166b235f57b4e54
28 juin 2016
Dans son audition du 29 août 1975, M. [J] [R] confirmait ses difficultés.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
627ca6934781dc057dee7958
Dans le cas présent, par le ton et la teneur inacceptable de vos propos allant jusque l'insulte envers un client de notre donneur d'ordre, nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant
7ème Ch Prud'homale
697c5217cdc6046d47383a81
29 janvier 2026
Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans un délai de 15 jours à compter de la première présentation de la lettre de licenciement, par
Pôle 4 - Chambre 7
6a0fee52cdc6046d4788b1d0
21 mai 2026
Il rappelle la distinction opérée par l'expert judiciaire dans son rapport entre : la présence d'amiante (b) et la présence de déchets (c) ; les « risques à prendre en compte pendant les futurs
6253c9bcbd3db21cbdd89235
21 novembre 2007
de garantie, -condamner la société FROMAGERIE BADOZ à verser à Monsieur Bruno X... la somme de 60. 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, en ce inclus
Rétention Administrative
6322c114e2d0c6fcb0c3c9d1
30 août 2022
Il affirme présenter une adresse stable avec son épouse, connue des services de police, spontanément déclarée lors de son audition.
Chambre sociale 4-2
69fc1d0fcdc6046d47e03063
6 mai 2026
Lors d'un passage sur ce chantier, nous avons constaté que vous aviez effectué des tâches non incluses dans ce devis et vous avons rappelé à l'ordre.
6253c8f1bd3db21cbdd86c39
4 novembre 2003
De plus, il ressort de l'audition de Monsieur Claude H..., présent sur les lieux quelques instants avant l'accident, comme des dégâts constatés sur le véhicule RENAULT 5 de Monsieur X..., que ce dernier
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