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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9f2
22 mai 2008
* Sur la question de la sincérité du scrutin relativement aux procurations.
Chambre A - Commerciale
6811b6d944bf0d1935aef8fe
29 avril 2025
[R] à la date de sa révocation et non à la date la plus proche de leur remboursement et condamner, en conséquence, la société [16] et M.
Pôle 1 - Chambre 11
67908b2b4143037ceabfbf63
21 janvier 2025
détaillant la notification des droits en retenue alors que, le procès-verbal du 14 janvier 2025 à 17h10 mentionne l'ensemble de la procédure, y compris la notification des droits, celle-ci étant complète
Pôle 6 - Chambre 3
5fdc3ca13d2fb9607032f3e0
11 décembre 2018
C'est dans ce cadre très contraint et après des négociations difficiles, que Procars a dû mettre en 'uvre le contrat T2 le 1er avril 2011.
ETRANGERS
627b555a76c5d9057df8001b
27 avril 2022
[T] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 26 avril 2022 ; Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties ; Exposé du litige
64f2d03c5aeec3d969238947
1 septembre 2023
et que le procès verbal ne mentionne pas l'assistance d'un interprète.
RETENTIONS
6618cf0e7935f50008be431f
10 avril 2024
Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la
Cour EDH, G.C. 5 octobre 2000, Maaouiac/France
65376125974d2583184551e9
23 octobre 2023
Sur l'allégation de méconnaissance du procès équitable dans la phase de jugement A titre liminaire, s'il est constant que les règles du procès équitable, telles qu'elles résultent du droit interne,
1ère Chambre
603641bc5989c0a37e7d7f0a
24 novembre 2015
Le notaire a dressé un procès-verbal de dires et de difficultés le 29 septembre 2011 ainsi qu'un projet d'état liquidatif.
Pôle 3 - Chambre 1
616258faa2370d151415ac3a
26 février 2014
Me [Q] a dressé un procès-verbal de difficultés le 19 décembre 2007.
Pôle 4 - Chambre 9
616340307dbf94c22343ca99
20 janvier 2011
le 15 décembre 2003 non signé par Madame [S] ; Considérant que Monsieur [H], n'ayant pas de réponse positive de Madame [S], a établi le 14 février 2006 un procès-verbal de carence ; que c'est dans
PARIS, assistée de Me Brucec/MEE de la PUK DLA PIPER UK LLP
6253cc1bbd3db21cbdd8f24e
8 mars 2012
Cette procuration indique l'adresse du siège social de la société, soit Punj Llyod House sis 17-18 place Nehru-New Delhi-110 019 Inde.
15e Chambre A
61628874dafa129e399518e8
22 novembre 2013
[Z] avait donné procuration à tous clercs de l'étude de Maître [R], qualité qu'elle ne possède donc pas, de sorte que l'acte authentique est affecté d'un défaut de forme qui le prive de sa qualité de titre
Pôle 1 - Chambre 2
63bfb3525e2fbe7c900438d3
5 janvier 2023
Il soutient que l'absence de mention de son adresse a manifestement empêché la communication du procès-verbal de constat d'huissier de justice , lui causant ainsi un préjudice.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02718_20220929
29 septembre 2022
formation relevant du ministre de l'éducation nationale, en ce qu'il prévoit la possibilité de fixer un nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des corps des administrations d'Etat pouvant être promus
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04522_20231128
28 novembre 2023
classé dans les premiers du tableau d'avancement ; cette commission a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il présentait une meilleure valeur professionnelle que ceux qui ont été promus
8ème chambre
6a0ea0dacdc6046d47669aa8
20 mai 2026
Il a ajouté que ses constatations sont corroborées par le procès-verbal de constat du 26 août 2023 établi à la requête de Mme [I].
6253c9a6bd3db21cbdd88eb1
16 janvier 2007
pas mis en cause Mr F..., qui se comportait en gérant de fait, ce que lui-même n'était pas, n'ayant signé les marchés qu'à hauteur de 14 % du chiffre d'affaires pour 2002 et ne disposant d'aucune procuration
Pôle 2 - Chambre 1
603465c3929fbf5438420d2d
7 décembre 2016
Il a donné le même jour procuration à tous clercs du notaire ou à son fils [X] pour établir l'acte de donation-partage qui a été reçu le 7 décembre 2002 , [Y] [U] étant représenté par un clerc de l'étude
6162b621478597236472040c
15 mars 2013
un autre notaire que celui rédacteur de l'acte, que les critiques contre la validité des actes notariés, notamment relatives à la validité de la procuration ou la qualité du représentant, s'assimilent
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