Monsieur [W] [M] né le 18 Janvier 1978 à [Localité 2] (972), demeurant [Adresse 4] non représenté.

JDK AVOCAT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC,

par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur [H] [Z] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR LORS

HSBC CONTINENTAL EUROPE, autrefois dénommée HSBC FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Anne-Gaëlle LE MERLUS de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P77 à DÉFENDEURS

[H] [U] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Simon BERGERAS de la SELARL AABM AVOCATS ASSOCIES BERGERAS-MONNIER, avocats au barreau de GRENOBLE substituée et plaidant

. ----------------------------------------------------------------------- DEMANDEUR : Monsieur [A] [V] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant, représenté par Me Nicolas CLAUSMANN, avocat

[Q], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Lyon ET INTIMEE : Mme [U] PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, régulièrement avisé, représenté

d'audience de la Cour d'appel de Paris substitué à l'audience par Me Hassan Fereshtyan, avocat de permanence au barreau de Paris, plaidant par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-D'OISE représenté

[P] [M], représenté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

à l'audience INTIME CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 2] représenté par Mme [N] [B] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE

INTIMÉE PREFECTURE DES ALPES MARITIMES Avisé et non représentée MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 01 Mai 2026

[E] [H] (Interprète en portugais) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté

Le cabinet d'avocats [W], représenté par M. [X], a conclu en avril 2009 un contrat de mission d'assistance et de représentation avec la société GAC.

POMLAB, représentée par Me Arnaud DUQUESNOY de la SELARL MILLENIUM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J143 - N° du dossier E000DAPK Intimée : S.A.R.L.

au registre du CRA, - défaut de perspective d'éloignement, Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 20 avril 2026 ; Vu l'absence du préfet de la HAUTE-GARONNE , non représenté

APPELANT Monsieur [R] [F] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Guillaume GOGUET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Syndicat des copropriétaires [V] sis [Adresse 2] [Localité

A l'audience publique du Jeudi 09 avril 2026 à 14h00, assisté de S.VERT-PRÉ, greffier avons entendu: PREFECTURE DE L'HERAULT non comparante, non représentée X se disant [Z] [N] représenté par

Vu l'absence du préfet de la Haute-Garonne, non représenté à l'audience. Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.