résiliation et l'expulsion pour un motif autre que le non paiement des loyers --------------------------------------------------------------------------------------- APPELANT Monsieur [X] [L] [U] Représenté

[P] & CHEERS HOLDING, représenté par Monsieur Jean-Noël REYNAUD, Président Intimés : Monsieur [T] [I] Madame [W] [F] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL (Article

DOMOFINANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 450 275 490 Représentée par Me Gilda LIMONDIN

BIEN MEDIA, représentée par Me Caroline DELAUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0376 - N° du dossier E000DUAW Intimée : S.A.S.

Société CS SERVICES Société de droit Luxembourgeois en liquidation amiable, agissant poursuites et diligences de son liquidateur Madame [S] [D] [X] demeurant [Adresse 1] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée

[Adresse 3] Représentée par Me Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Demandeur à l'incident, Intimé, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société d'Assurances

A l'audience du 29 avril 2026, le patient a été représenté par son avocate. Celle-ci a développé ses écritures auxquelles il convient de se référer expressément.

16 Septembre 1951 à [Localité 6] (ESPAGNE) demeurant [Adresse 4] [Localité 7] Madame [P] [Y] épouse [L] née le 06 Mai 1968 à [Localité 8] (ALGERIE) demeurant [Adresse 4] [Localité 7] Représentés

CEDIV immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 528 766 082 représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 4] S.A.S.

avec le premier président A la requête de : Monsieur [H] [K] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 9] de nationalité Belge Chez Madame [W] [C] [Adresse 3] [Localité 4] BELGIQUE Représenté

en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat --------------------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Madame [K] [W] Représentée

par Mme [B] [I], sa mère, en vertu d'un pouvoir de représentation INTIMÉE : LA MAISON DES PERSONNES HANDICAPÉES DU FINISTÈRE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Madame [P]

LE DIRECTEUR DU GHU PSYCHIATRIQUE [H] [N], demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté PARTIE INTERVENANTE : MINISTÈRE PUBLIC représenté par Mme SCHLANGER , avocate générale,

INTIMÉE PRÉFET DU VAR, [Adresse 1] Représenté par Monsieur Michel SUCH MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le

nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Solène Gauthier, avocat au barreau de Paris substituée par Me Romane Coloucci, avocat INTIMÉ : [J] DE POLICE représenté

908, 915-4 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy le 24 mars 2025, dans une instance opposant la SCI 2J [O], représentée

recours contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] dans un litige l'opposant à : SELARLU [H] AVOCAT Avocat à la Cour [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante Représentée

LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Muriel LE BELLEC, Conseillère

de Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE L'ISERE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté

la vulnérabilité - absence de perspective d'éloignement Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 17 septembre 2025 ; Vu l'absence du préfet de la Haute-Garonne, non représenté