* * * * EXPOSE DU LITIGE : Par requête du 6 juin 2018, Madame [D] [G] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 1] de diverses demandes à l'encontre de son employeur.

Ces ordonnances complémentaires ont été réalisées avant les périodes de mandatement.

par le magistrat signataire, À L'AUDIENCE Monsieur [Y] [N] s'oppose à la publicité des débats, Il a été donné lecture des réquisitions de madame l'avocat général, Monsieur [Y] [N] Le programme

[C], - rejeter la demande de prolongation en rétention administrative réalisée par la préfecture de la Vienne, - ordonner la remise en liberté de M. [C]. 5.

[I] de réaliser les travaux nécessaires à sa remise en état.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième chambre civile et commerciale Requête en interprétation ARRET du 20 Mai 2026 N° RG 25/01969 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GOEL ACB Arrêt rendu le

La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt. Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 116 jours.

Il expose que l'administration a réalisé les diligences nécessaires pour obtenir des documents de voyage et que la prolongation de la rétention est la seule mesure adaptée.

La société Valgo a fait appel à la société Solvalor, afin que cette dernière réalise des prestations de traitement de terres excavées de chantiers de démolition.

Statuant à nouveau, -La déclarer recevable en son opposition de l'ordonnance sur requête rendue le 14 mai 2025 -Rétracter l'ordonnance sur requête rendue le 14 mai 2025 par le juge de l'exécution près

de repos le matin, de nouveau, vous n'avez pas appelé notre standard téléphonique à 11 heures afin de connaître votre heure de prise de service de l'après-midi, et qui plus est, nous n'avons jamais réussi

[K], -23 057,56 euros TTC au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre, -8800 euros au titre des travaux de reprise des embellissements, -6000 euros au titre des frais de relogement pendant la période

La prestation a été réalisée, les travaux de pose ayant été sous-traités par la société Leroy Merlin à la société Home standing.

Aux termes de ses conclusions remises le 4 août 2025, M.

Aux termes de ses conclusions remises le 4 août 2025, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative L'article R.743-2 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée

l'ordonnance signée par le juge des libertés et de la détention vise expressément les pièces de la requête. 29.

[R] ont, par exploit du 18 novembre 2015, fait assigner leur bailleur devant le tribunal d'instance de Lyon, alors compétent afin d'obtenir sa condamnation à réaliser divers travaux de remise en état et

[F] [T] en garde à vue, respectivement à 18h15, avec une remise à civilement responsable à 18h24, et à 18h40, avec une remise à civilement responsable à 18h48.

, cet examen étant à réaliser par l'examen des certificats médicaux produits à l'appui de la requête et ensuite communiqués.