En premier lieu, en vertu des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail, la décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est

Selon la société STERIA c'est à partir de 2007 qu'elle a eu un statut de salariée protégée.

Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant que le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée d'un salarié protégé ne nécessitait pas d'autorisation

[I] [T] était convoqué à une visite de la médecine du travail fixée le 28 mars 2017 puis à une seconde fixée au 9 août 2017 auxquelles le salarié ne se rendait pas justifiant un avertissement, non contesté

La SARL PROTEC STORES ALARMES a conclu séparément jusqu'au 6.7.2005 puis a fait assomption de cause avec l'appelant.

Statuant à nouveau : Déclarer que la prise d'acte du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul compte tenu de la qualité de salarié protégé de M. [Y].

salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

probant car non circonstancié.

du 13 juin 2017 ; toutefois, durant deux années, Madame [W] est restée privée de badge d'accès en zone réservée de l'aéroport ; la salariée ne justifie d'ailleurs pas que l'ordonnance de non-lieu prononcée

de la procédure de licenciement d'un salarié protégé = 5 000 euros - dommages et intérêt pour défaut de délivrance des bulletins de salaire de novembre et décembre 2014 = 2 000 euros - dommages et

doit se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement même si le salarié n'est plus protégé quand elle se prononce, le statut du salarié protégé s'appréciant à la date d'envoi de la convocation

Ils soutiennent que : - la société Place du marché ayant été liquidée, tout mémoire qui serait produit en son nom, et non par les liquidateurs judiciaires, serait irrecevable ; - le signataire de la

Le 22 octobre 2009, le comité d'entreprise s'est abstenu de voter lors de la consultation sur le projet de licenciement du salarié.

par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l'entreprise.

ARRET No X... C / Y... Z...

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une

[F] [J], salarié protégé, a été licencié pour motif économique, après que l'inspection du travail ait notifié à l'employeur son autorisation de licenciement en date du 2 février 2018.

ARRÊT No R.G : 06/05848 Pourvoi No : Y0811024 du 25/01/2008 M. Claude X... C/ Me Isabelle Y...

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 787. 788 R. G : 13/ 01299 RG : 13/ 6984 M. Laurent X...

Il ajoute que le salarié protégé par les règles d'ordre public applicables aux salariés victimes d'un accident du travail font que l'employeur ne peut se soustraire à ses obligations en raison de la prétendue