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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6274bcc92799a9057d5dd143
5 mai 2022
Elle a indiqué être en contrat de travail à durée déterminée et ne rien pouvoir régler mensuellement au titre de ses dettes.
Cour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d59d
20 janvier 2011
Il réclamait par ailleurs une pension alimentaire mensuelle de 80 € pour chacun des trois plus jeunes enfants.
6253cbc5bd3db21cbdd8e375
27 juin 2011
Madame Andrée X... est appelante d'une ordonnance de non conciliation rendue le 23 novembre 2009 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON qui, statuant sur les mesures
CHAMBRE 8 SECTION 2
68f1d7467ffb526292dd6e29
16 octobre 2025
[X] et Mme [C] dont les dettes ont été évaluées à 42 167,93 euros, les ressources mensuelles à 4123 euros et les charges mensuelles à 3677 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6034888a2a7ed475e034a2ff
23 novembre 2016
précédant le préavis et ne peut être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles brutes des 12 mois précédant le préavis.
6253cb6dbd3db21cbdd8d71c
10 février 2011
Patrice Z...a quant à lui réclamé une pension alimentaire mensuelle de 500 € pour chacun de leurs enfants faisant valoir que son ex-épouse disposait d'un patrimoine immobilier important.
6253cad5bd3db21cbdd8c3c6
27 mai 2008
E et ATOM lesquelles relèvent de la Convention de la Métallurgie et des industries connexes du Finistère et de son avenant " mensuels ", dont l'article 21 intitulé " PAUSE PAYEE " est ainsi rédigé : "
6253cad5bd3db21cbdd8c3c7
6253cad5bd3db21cbdd8c3c9
sein de la société GIANNONI FRANCE, d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire par application de la Convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère, a statué
6253cad5bd3db21cbdd8c3cb
En l'occurrence, l'article 21 de l'avenant "mensuels" réserve expressément l'indemnité qu'elle stipule aux "mensuels travaillant dans des équipes successives" et aux "mensuels travaillant en application
6253cad5bd3db21cbdd8c3cf
6253cd73bd3db21cbdd93655
7 novembre 2016
X...devait être classé en tant qu'ingénieur ou assimilé, au statut cadre, position A, coefficient 80 de mars 2008 à mars 2010 puis position B, coefficient 90, statut cadre de la convention collective des
Pôle 6 - Chambre 7
6034e3668c82df0e07e3aaec
8 septembre 2016
cadre pour une rémunération mensuelle de 1.313 € pour 65 heures mensuelles.
9e Chambre C
603749544ae124278b0b558f
17 avril 2015
A titre infiniment subsidiaire, il demande à la cour, si celle-ci reconnaissait le statut de salarié à Monsieur [L] et déclarait le contrat de travail opposable à la société HDI, de statuer 'ce que de
4ème chambre
DCA_23PA02425_20240705
5 juillet 2024
Considérant ce qui suit : Sur le non-lieu à statuer : 1.
15e chambre
631ade7df575634f1371efec
8 septembre 2022
la convention collective 2 080, 49 euros brut mensuel, -à titre infiniment subsidiaire sur la base des heures rémunérées par Aidemo 1 188, 07 euros brut mensuel; - Dire que le contrat de travail a
6253cbfebd3db21cbdd8ecca
21 novembre 2011
en fixant notamment la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme mensuelle de 150 euros (soit 50 euros par enfant).
6253cc00bd3db21cbdd8ed04
19 décembre 2011
Considérant qu'il n'est pas démontré que le premier juge a statué ultra petita, il apparaît que ce premier moyen invoqué par monsieur X... à l'appui de ses prétentions n'est pas fondé.
6253cc09bd3db21cbdd8eed6
26 septembre 2011
- prononcé la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux -condamné Bernard Y... à verser à Monique X... une rente viagère mensuelle de 150 € à titre de prestation compensatoire -rejeté
Pôle 6 - Chambre 3
69e07052cdc6046d4768df27
15 avril 2026
En dernier lieu de la relation contractuelle, sa rémunération mensuelle de référence s'élevait à 1 966,20 € bruts.
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