La promesse de vente était assortie de plusieurs conditions suspensives dont l'obtention de promesses de vente de tous les autres propriétaires de parcelles se situant dans le périmètre foncier contractuel

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

de base légale pour porter sur une autre branche de l'abus de droit, un ajout et/ou une substitution de motifs, dès lors qu'ils visent à la dénonciation du caractère abusif du même montage que celui qui

motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Le ministre demande, à titre subsidiaire, une substitution de base légale et le maintien de l’imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en application de l'article 92-1 du code général

[X] [B] (Autre) en vertu d'un pouvoir spécial PARTIE(S) INTERVENANTE(S) FIVA Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, demeurant [Adresse 9] non comparant Monsieur [C] [R], demeurant

L'information a bien été assurée et de plus il n'en résulte aucun préjudice puisque les époux [Y] n'étaient pas intéressés par une quelconque substitution. Ce moyen sera rejeté.

En toute hypothèse, les intimés soutiennent à bon droit que la substitution n'a pu s'opérer.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le jugement doit être confirmé mais par substitution de motifs.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code

Sur les autres demandes Le chef du jugement ayant condamné la Société Civile Professionnelle Rudi Roberto à régler à Madame [J] épouse [V] la somme de 343,67 euros au titre des salaires, courant 17

d'autorisation formée par la société requérante.

Il soutient que : - l'administration entend, par substitution de base légale, imposer les frais de déplacement remboursés à M.

Vu les autres pièces du dossier.

poste au sein de la société en substitution de l'avis d'aptitude rendu le 25 juillet 2023, - déclarer Mme [O] inapte à tout poste au sein de la société, - au besoin, prendre avis auprès du médecin inspecteur

Dans l'affirmative et à condition que la substitution demandée ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge des référés peut procéder à cette substitution pour

Vu les autres pièces du dossier.