Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l'appelant.

La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En l'espèce, le préfet a rappelé lors de l'audience que les diligences sont constituées par la demande de routing présentée le 20 octobre 2023 à 10h23.

Il ressort des pièces du dossier que M.

dans un mémoire distinct et motivé, statue par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat et procède à cette transmission si est remplie

Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés.

Pour les mêmes motifs que ceux rappelés au point 6 du présent arrêt, la décision n'a pas méconnu les dispositions précitées. 22.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

de l'épaule gauche mentionne le numéro du dossier 182919217 et comme date de la maladie le 19 septembre 2018.( Pièce n°2) La lettre de la caisse du 30 avril 2019 de tramission à la société de l'examen

Le dossier a été renvoyé à l'audience du 8 novembre 2024. M.

Elle est à nouveau intervenue le 29 janvier 2013 pour le remplacement de la transmission du véhicule.

Elle figure à son dossier pédagogique. / La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon lesquels la décision peut être contestée ". 3.

Le présent arrêt implique nécessairement que, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, le préfet des Hauts-de-Seine, ou le préfet territorialement compétent, délivre à M

Il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à soutenir que les pièces produites par le préfet de police doivent être écartées des débats.

Statuant publiquement, après avoir entendu en leurs explications les parties présentes ou leur représentant à l'audience du 16 Avril 2026 tenue publiquement et pris connaissance des pièces déposées au

Elle soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - il a été signé par une autorité incompétente, faute de délégation de signature du préfet de la Haute-Garonne au profit de

Vu les autres pièces du dossier.

Appelant, et en présence de [U] [Y], interprète assermenté en langue arabe D'AUTRE PART : MADAME LA PREFETE DE L'HERAULT [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour représentant Madame [A] [J],