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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192607cdc6046d4753b820

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de [Localité 1] - RG n° 24/81022 APPELANTE Mme [J] [H] [Adresse 1] [Localité 2] - SUISSE Représentée par Me William HABA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0220 INTIMÉE FONDS COMMUN

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02380_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

La taxe sur les locaux à usage de bureaux dont la société requérante a demandé la décharge, a été établie conformément aux éléments déclarés spontanément par celle-ci.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

62873318c1d4e9057d612dbf

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

La commune de [Localité 2] prétend que cette occupation se fait sans droit ni titre.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02435_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719-1 Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03110_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Si par cette même délibération, la commune de Roquebrune-sur-Argens s'était engagée, en faisant en cela usage de la procédure de déclassement anticipé prévue à l'article L. 2141-2 du code général de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170884

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cachan à sa demande de communication de la liste électorale de la commune

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21376_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20091129

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable et conditions de communication d'un fichier informatique, crée à votre initiative, fusionnant l'ensemble des listes électorales des communes

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22418_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En ce qui concerne la responsabilité de la commune pour non-respect des conditions d'usage d'une servitude conventionnelle : 3.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6864c3a09b52144d0e7165b5

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de la clause 'désignation et usage du bien' insérée à l'acte et de sa demande auprès de la commune de transformation du local litigieux en usage d'habitation.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02789_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 12 juin 2018 par lequel le maire de la commune

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01269_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

A fait appel du jugement du 13 mars 2020 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2017 par lequel le maire de la commune s'est opposé à ces travaux. 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01663_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

A B, propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation et de commerce sis au 69, rue Gabriel Péri à Saint-Denis, fait valoir, pour en être indemnisé par l'établissement public territorial (EPT) Plaine Commune

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01108_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

membres de la communauté d'agglomération bénéficient de tarifs inférieurs aux 41 autres communes membres ; cette discrimination n'est justifiée ni par une différence de situation des usagers par rapport

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

635237878c924eadffcc4964

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

à l'usage d'habitation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84ba2

Appel

14 décembre 1998

14 décembre 1998

SCP NIDECKER PRIEU COMMUNE Y...

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e705ddcdc6046d47f9fdf8

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Dans sa motivation, le tribunal a considéré : - que Mme [N] est recevable à agir contre le syndicat des copropriétaires en réparation de ses préjudices causés par une défaillance des parties communes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb6171fa6dbc3f70a603ed

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

remploi à 272 694 euros ; [(457,69 m² x 4 000) + (248,28 m² x 3 670] - de fixer l'indemnité de dépossession sur la base d'un m² à usage d'habitation pour la surface carrez et d'un m² à usage 'autre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01872_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution, d'une part, de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune

Source officielle
CA

2ème chambre

6811aeb081f47e994feb2669

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

de [Localité 15], un immeuble anciennement à usage de garage d'autobus, figurant au castre de ladite commune comme suit : SECTION N° LIEUDIT SURFACE AB 151 [Adresse 10] 00

Source officielle

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