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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
6a192607cdc6046d4753b820
28 mai 2026
de [Localité 1] - RG n° 24/81022 APPELANTE Mme [J] [H] [Adresse 1] [Localité 2] - SUISSE Représentée par Me William HABA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0220 INTIMÉE FONDS COMMUN
3ème Chambre
DCA_22VE02380_20250130
30 janvier 2025
La taxe sur les locaux à usage de bureaux dont la société requérante a demandé la décharge, a été établie conformément aux éléments déclarés spontanément par celle-ci.
Pôle 1 - Chambre 2
62873318c1d4e9057d612dbf
19 mai 2022
La commune de [Localité 2] prétend que cette occupation se fait sans droit ni titre.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02435_20231010
10 octobre 2023
ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719-1 Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03110_20250314
14 mars 2025
Si par cette même délibération, la commune de Roquebrune-sur-Argens s'était engagée, en faisant en cela usage de la procédure de déclassement anticipé prévue à l'article L. 2141-2 du code général de la
Avis
CADA:20170884
11 mai 2017
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cachan à sa demande de communication de la liste électorale de la commune
3ème chambre
DCA_22TL21376_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Conseil
CADA:20091129
2 avril 2009
2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable et conditions de communication d'un fichier informatique, crée à votre initiative, fusionnant l'ensemble des listes électorales des communes
DCA_22TL22418_20241001
1 octobre 2024
En ce qui concerne la responsabilité de la commune pour non-respect des conditions d'usage d'une servitude conventionnelle : 3.
Chambre 1-1
6864c3a09b52144d0e7165b5
1 juillet 2025
de la clause 'désignation et usage du bien' insérée à l'acte et de sa demande auprès de la commune de transformation du local litigieux en usage d'habitation.
4ème chambre
DCA_20TL02789_20221020
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 12 juin 2018 par lequel le maire de la commune
2ème Chambre
DCA_20VE01269_20220415
15 avril 2022
A fait appel du jugement du 13 mars 2020 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2017 par lequel le maire de la commune s'est opposé à ces travaux. 2.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01663_20240523
23 mai 2024
A B, propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation et de commerce sis au 69, rue Gabriel Péri à Saint-Denis, fait valoir, pour en être indemnisé par l'établissement public territorial (EPT) Plaine Commune
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01108_20231215
15 décembre 2023
membres de la communauté d'agglomération bénéficient de tarifs inférieurs aux 41 autres communes membres ; cette discrimination n'est justifiée ni par une différence de situation des usagers par rapport
635237878c924eadffcc4964
à l'usage d'habitation.
Cour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84ba2
14 décembre 1998
SCP NIDECKER PRIEU COMMUNE Y...
1ère Chambre
69e705ddcdc6046d47f9fdf8
20 avril 2026
Dans sa motivation, le tribunal a considéré : - que Mme [N] est recevable à agir contre le syndicat des copropriétaires en réparation de ses préjudices causés par une défaillance des parties communes
Pôle 4 - Chambre 7
5fdb6171fa6dbc3f70a603ed
14 mars 2019
remploi à 272 694 euros ; [(457,69 m² x 4 000) + (248,28 m² x 3 670] - de fixer l'indemnité de dépossession sur la base d'un m² à usage d'habitation pour la surface carrez et d'un m² à usage 'autre
DCA_20VE01872_20220531
31 mai 2022
demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution, d'une part, de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune
2ème chambre
6811aeb081f47e994feb2669
29 avril 2025
de [Localité 15], un immeuble anciennement à usage de garage d'autobus, figurant au castre de ladite commune comme suit : SECTION N° LIEUDIT SURFACE AB 151 [Adresse 10] 00
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