L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 2 bis.

[H] [H], propriétaire de l''uvre, à titre de dommages et intérêts correspondant à la valeur du « Buffle debout » et de la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte

Au terme de la procédure, elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2012, 2013 et 2014 et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre

Mme [D] demande en conséquence à la Cour : - d'infirmer le jugement ; - de lui allouer les sommes suivantes : * 49 000 euros au titre de l'indemnité principale ; * 9 300 euros au titre de l'indemnité

Concernant la valeur unitaire, les expropriés sollicitent à titre principal que leur indemnité de dépossession foncière soit fixée à 40 euros/m² en valeur occupée sur la base des termes de comparaisons

de la communauté au titre des donations faites aux enfants communs, notamment celles relatives à la propriété de [Localité 1], - subsidiairement, dire que la valeur à retenir pour la récompense est

regroupent l’ensemble des relevés de propriété.

des travaux de remise en état outre indexation BT 01 valeur 18 avril 2013, 5 600 ¿ au titre du trouble de jouissance de 2007 à 2013 inclus, outre 150 ¿ par mois à dater du mois d'avril 2014, 5 000

Les 'uvres étant toutes la propriété de [F] [I] (cadeau de petite valeur à l'époque) la plupart depuis les années 1985-6 époque ou les [R] en particulier et le reste étaient au plus bas.

[L] [N] a été fixée en valeur libre, et non en valeur occupée.

fondé le droit à récompense de la communauté [U]- [G] au titre des travaux financés par la communauté [U]- [G] sur la propriété en propre de Mme [G] située à [Adresse 20], -condamné M.

Il réclame encore la somme de 5000 ä à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 2500 ä en remboursement de ses frais irrépétibles.

L'indemnité totale d'expropriation s'établit donc à 65141 euros en valeur occupée, soit 58310 euros au titre de l'indemnité principale, 6831euros au titre de l'indemnité de remploi.

[L] une somme de 71 900 € à titre de dommages et intérêts en raison de la moins-value de la valeur vénale de ses biens, 'condamner M. [Z] à payer à M.

de propriété de M.

30] à la somme de 59.408 euros, en valeur occupée, se décomposant comme suit : 49.280 euros (880 euros/m²) au titre de l'indemnité principale ; 5.928 euros au titre de l'indemnité de remploi ; 4.200

de sa propriété sur un terrain situé en Algérie.

[M] [J] en est le gérant et possède 30 parts en pleine propriété et 105 parts en usufruit. Mme [L] [J] dispose de 5 parts en pleine propriété.

Seules les parts sociales sont la propriété des époux, elles sont partageables en nature.

C..., expert, sur la valeur de l'immeuble, sa valeur locative et l'indemnité d'occupation à compter du 10 mars 1997 et faire le compte des demandes annexes à la liquidation.