prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 6] représentées par la SCP GARNIER, avoués à la Cour assistées de Me Loïc ALRAN, avocat au barreau de CASTRES

APPELANT(S) Monsieur Jean-Pierre X... ... 31120 PINSAGUEL représenté par Me Raymond LABRY, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME(S) SA MAPEI FRANCE Z.I. du Terroir ... 31140 SAINT ALBAN

soutenir que le préfet du Morbihan aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en lui refusant un titre de séjour et en l'obligeant à retourner en Albanie

A, ressortissant albanais, né le 9 décembre 1992 à Drita (Albanie), est entré sur le territoire français le 29 avril 2021 en possession d'un passeport biométrique en cours de validité.

Considérant ce qui suit : Mme C... née le 12 mars 1995 à Berat (Albanie) et de nationalité albanaise, est entrée sur le territoire français le 28 janvier 2022, accompagné de son époux et de leur enfant

Sur la requête n°25LY00587 : En premier lieu, si Mme A... se prévaut du risque de traitements inhumains et dégradants qu’elle encourrait en cas de retour en Albanie, en raison de son appartenance

Mme E, ressortissante albanaise née le 25 novembre 1991 à Pojan (Albanie), entrée pour la première fois sur le territoire français dans des conditions et à une date indéterminée, s'est mariée le 10 juin

Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstruire dans leur pays d'origine ni que leurs enfants mineurs ne pourraient être scolarisés en Albanie

présentent aucun souci de comportement, ce document ne permet pas davantage d'établir en appel qu'en première instance qu'il existerait un obstacle à ce que ses enfants puissent poursuivre leur scolarité en Albanie

En outre, il n'établit pas être dépourvu de liens personnels et familiaux dans son pays d'origine, l'Albanie, où il a vécu la majeure partie de sa vie.

De plus, ils n'établissent pas être dépourvus d'attaches en Albanie, où ils ont vécu la majorité de leur existence.

CONTRE : Monsieur [X] [C], né le 24 septembre 1972 à [Localité 3] (69), de nationalité française, domicilié [Adresse 2], de profession reporter-photographe Appelant Représenté par Me Albane

représenté par le directeur régional Auvergne Rhône-Alpes, et faisant élection de domicile dont le siège social est 13 rue Crepet 69007 Lyon 7ème 1-5 Avenue Docteur Gley 75020 PARIS représentée par Me Alban

[E] [N] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS, avocat au barreau de LYON, toque : 215 INTIMES : M.

[W] [Y] a embarqué à bord du vol permettant son éloignement en Albanie, en sorte que, n'étant plus retenu, son appel est devenu sans objet.

Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

Et ont signé le présent arrêt : Monsieur Alban Z..., qui l'a prononcé, Madame Natacha A..., qui a assisté à son prononcé, Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,

tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 11 août 2021 par lequel la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé son pays d'origine, l'Albanie

[Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Elodie BAUD substituant Me Alban JARS

Pascal et Allan E, ses enfants à la somme de 7 000 euros chacun et pour M. A E, son petit-fils, à la somme de 2 500 euros. 15.