du PUY EN VELAY, du 16 Juin 2023, enregistrée sous le n° 2023J16 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Sophie NOIR, Conseiller Madame Anne

C..., ressortissant de la République démocratique du Congo, né en 1982, déclare être entré en France au cours de l’année 2013.

bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro C63113-2025-006469 du 02/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]-FD) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Valérie

de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Diana Capuano du cabinet actis, avocats au barreau du Val-de-Marne

[Q] représenté par Me Diana Capuano du cabinet actis, avocats au barreau du Val-de-Marne MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée

présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ [Z] DE POLICE représenté par Me Roxane Grizon, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne

FAITS ET PROCEDURE Selon la décision déférée, par courrier en date du 16 juin 2025, reçu le 17 juin 2025, Me [W] [U] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau du Val

V-B7J-CLNI7 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Janvier 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 22/00862 APPELANTE MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DU VAL

préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Roxane Grizon du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

ABEILLE IARD & SANTE ETABLISSEMENT PUBLIC CPAM DU VAL DE MARNE Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé rendue le 31 Août 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

universitaire 2023-2024, alors qu'elle triplait sa troisième année de licence. 7.

, au cours de l'année 2018-2019, M.

Heisinho Serge, président, a indiqué dans son courrier reçu le 23 juillet 2018 qu'il était dans l'incapacité de transmettre les documents demandés pour l'année 2015.

A a été inscrit, au titre de l'année scolaire 2018-2019, en seconde générale et technologique au sein du lycée Fernand Léger à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne).

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Cour composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente Madame Agnès MOUILLARD, Conseillère Monsieur Christian REMENIERAS, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mademoiselle Anne

Elle soutient que : - les moyens soulevés par le département du Val-d'Oise ne sont pas fondés ; - la responsabilité pour faute du département du Val-d'Oise est engagée en raison de la dénonciation

[Y] recevable, - validé la créance de l'URSSAF Centre Val de Loire à l'égard de M.

Maître X, conseil des syndicats des copropriétaires des résidences « La Vallée des Anges », « Les Pommiers », « Salvador Allende » et « Sévigné » et de la société civile immobilière PAAS 72, a saisi la

APPELANTE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ANSES DES SABLES, représenté par l'EURL IMMO DOM, prise en la personne de son représentant légal, agissant es-qualité de SYNDIC DE COPROPRIETE DE L'ANSE