L'appelante demande à la Cour de : * sur les fins de non recevoir : - vus les articles 122 et 125 du Code de Procédure Civile, et l'article L. 173-24 du Code des Assurances, constater et dire Monsieur

700 du nouveau code de procédure civile et de le condamner aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

- déclarer irrecevable et non fondée, comme prescrite et contraire aux dispositions de l'article L 521-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, la demande d'arriérés de loyers formée par Monsieur

Elle sollicite la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1er de la même ordonnance, auquel renvoie l'article 4, dispose que peuvent bénéficier de ce texte les personnes exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de

L'affaire, instruite selon les modalités de l'article 905 du code de procédure civile, est venue devant la cour à son audience du jeudi 30 mai 2024. II.

Ils contestent également le montant des sommes qu'ils ont été condamnés à payer à la sci [F] aussi bien sur les arriérés de charges que sur les arriérés de loyers, outre sur le fondement de l'article 700

Il a condamné cette dernière au paiement d'un arriéré locatif.

[E] [P] [A] et Mme [R] [P] [A] à payer à Madame [F] la somme de 1.828,13 € au titre de l'arriéré locatif ; Rejeté toutes les autres demandes ; Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article

Sur l'arriéré locatif La SCI 2CF3M sollicite reconventionnellement la condamnation de Mme [X] à lui payer une somme de 9 964 euros et subsidiairement de 8 929,58 euros au titre de l'arriéré locatif

OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Ayant pour avocat plaidant Me Mylène MULQUIN, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

L'ancien article L. 137-2 du code de la consommation, issu de la loi n° 2008-561 du juin 2008, devenu l'article L. 218-2, dispose que 'l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils

L'ancien article L. 137-2 du code de la consommation, issu de la loi no 2008-561 du juin 2008, devenu l'article L. 218-2, dispose que "l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils

[M] [K], arbitre unique.

SUR QUOI : Sur le moyen tiré du défaut d'impartialité des arbitres : M.

La société CIECH soulève deux moyens d'annulation, le non respect par l'arbitre de sa mission (art. 1502-3o du NCPC) et du principe de la contradiction (art.1502-4o du NCPC).

compter du 1er avril 2024 en vertu de l'article 1728 du Code civil.

1244-1 du code civil pour le règlement de l'arriéré de loyers et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Il demande 3 000 € de dommages-intérêts pour procédure abusive, et 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs écritures susvisées.