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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23PA03966_20240807
7 août 2024
des conclusions soumises au juge au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02821_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les
Pôle 4 - Chambre 9 - A
662b43dffe25450008314a48
25 avril 2024
celle de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Cour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa6f
23 juillet 2012
Boualem X... la somme de 9100, 20 euros à titre d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 recodifié à l'article L. 8223-1 du Code du Travail, et ce avec intérêts au taux légal à compter
2EME PROTECTION SOCIALE
6711fa9f7603bf88a1884555
17 octobre 2024
L'article D. 380-5 dudit code prévoit encore : 'I.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9d3bcaf505db69643e
6 juillet 2023
de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code
63d37aaad1bc2605de4b4aae
26 janvier 2023
[U] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
6253cb9bbd3db21cbdd8ddeb
11 mai 2011
R 4624-21 du Code du travail.
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b1
10 juillet 2012
de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b8
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, et rappelé que
7ème chambre
DCA_21PA04643_20231213
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 163-3 de ce code : " Le syndicat est administré par un comité / () ".
Chambre 1-9
63b7cc876b63637c907b78bf
5 janvier 2023
R. 322-31 du code de procédures civiles d'exécution par une photo du bien à vendre, - compléter les avis simplifiés prévus à l'article R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution par une désignation
11e chambre
60346fd78f3ce75e0459686b
8 décembre 2016
700 du code de procédure civile et condamner la société aux dépens, SUR CE, Considérant que depuis 2006 Madame [J] a rédigé des articles pour le magazine Cuisine Actuelle appartenant au Groupe
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01012_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " 1.
TARIFICATION
63cb92aa9c02507c9078dc5e
20 janvier 2023
Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur
CHAMBRE 8 SECTION 1
6622096d9ce142000838981b
18 avril 2024
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre sociale 4-4
6968ba0dcdc6046d475f5fa3
14 janvier 2026
Sur la demande de rappel de salaires au titre des repos compensateurs : En application de l'article L. 3121-22 du code du travail, et des articles L. 3121-28, L. 3121-33, L.3171-4 du même code, toute
6ème Chambre
DCA_24PA03943_20250507
7 mai 2025
B une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 4-2
60225713f90114addb2c5b17
5 février 2021
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le harcèlement moral Au temps du litige, l'article L. 1154-1 du code du travail disposait que : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.
Chambre civile 1-1
6a1fb634cdc6046d47e895cc
2 juin 2026
[G] demandent à la cour de : Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 637, 682 et suivants du code civil, - RECEVOIR M.
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