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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
édure civile, et l'a déboutée de ses demandes de pénalitésc/SONEDIS à concurrence de 4
6253cb00bd3db21cbdd8ca40
2 octobre 2008
aux prescriptions de l'article L.123-20 du code de commerce ; qu'il s'en suit que l'entreprise est fondée à attendre pour enregistrer un produit qu'il soit certain et réalisé ; qu'en l'occurrence, il
Chambre 1-9
5fda705e30dd87b9ed43ddbb
3 juillet 2019
En application de l'article 455 du code de procédure civile ,la cour renvoie aux écritures précitées pour l'exposé exhaustif des moyens des parties.
Chambre 1-1
63c79ad3da31367c908eb470
17 janvier 2023
Il rappelle que le mandat ad litem dure en application de l'article 420 du code de procédure civile jusqu'à l'exécution de la décision et que cette dernière ne saurait être rattachée à la délivrance d'un
Pôle 5 - Chambre 3
64895e4f6926a605db2390ef
19 avril 2023
En toute hypothèse, elle relève l'absence de motifs légitimes et sérieux et rappelle qu'en vertu des articles L.145-17 du code de commerce, 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombe
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6789f55ab7cff8efb73575d9
16 janvier 2025
et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111 -8 du code des procédures civiles d'exécution ne
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00068_20241205
5 décembre 2024
120 du code général des impôts, celles de l'article 150-0 A du même code ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.
Pôle 5 - Chambre 10
5fd8715583a117803a272c46
14 décembre 2020
La garantie des articles L. 80 A et L. 80 B 1° du LPF invoquée par Mme [G] est inapplicable en raison de la mention de réserve expresse dans la proposition de rectification.
Pôle 5 - Chambre 4
6440d81ce704a005d1ed70b3
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées le 16 janvier 2023, la société Finance Gestion Audit demande à la cour, au visa des articles 1103,1104 et 1217 du code civil ainsi que de l'article
6253cca6bd3db21cbdd90d1e
26 novembre 2013
129 et suivants du code civil sont donc inapplicables.
6253ca57bd3db21cbdd8abda
29 février 2008
, outre les congés payés afférents * 3 424 euros à titre de congés payés * 73 920 euros à titre d' heures supplémentaires * 3 000 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile
Chambre 4 A
646dacdd682126d0f8facb55
2 mai 2023
L 621-129 du code du commerce lesdites créances ; - condamne Maître [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Abase 2.0, à lui verser les sommes de : * 2 000 euros au titre de l'article
CHAMBRE 2 SECTION 2
616340307dbf94c22343ca92
15 septembre 2011
que sur son quantum ; Sur la responsabilité des administrateurs ; Attendu que la responsabilité des administrateurs au titre de l'article L. 624-3 ancien du code de commerce peut être retenue
Pôle 4 - Chambre 13
625fa5658361df277dc598ef
19 avril 2022
[U], en violation des dispositions de l'article 15 du code de procédure civile.
Chambre 1-5
6364ba27e405357f749ea4d2
27 octobre 2022
L'assureur MMA IARD demande enfin à la cour selon dernières conclusions signifiées par voie électronique le 3 janvier 2020 de: vu l'article 1231-1 du code civil, vu l'article L 121-1 du code des assurances
5ème Chambre
69f2e68fcdc6046d470cab26
29 avril 2026
Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter
1ère chambre civile B
6034a14a9664008d9b5f10da
31 octobre 2016
pour manquement au devoir d'information prévu par l'article L.141-4 du code des assurances et l'article L.932-6 du code de la Sécurité Sociale en s'abstenant de lui communiquer les notices d'information
Pôle 6 - Chambre 6
6036f517cccb29903ab34fa7
24 février 2021
, conformément aux dispositions de l'ancien article 1154 du code civil devenu article 1343-2 du même code pour l'année 2013 soit sur la somme de 12 076,47 €, - les intérêts de droit à compter du 1er
Chambre sociale 4-4
6719e51f5857dd64cbdaa766
23 octobre 2024
700 du code de procédure civile
2ème Chambre
62c91ac5f3eafe9fcf075fe3
8 juillet 2022
[U] et Mme [O] au paiement d'une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. M.
Pôle 3 - Chambre 1
6163a24a4e100fed5ecc2ed6
27 octobre 2010
l'incident de communication de pièce, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Madame [X] aux dépens de l'incident.
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