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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
S'agissant de la majoration prévue à l'article 1758 A-I du code général des impôts : 28.
1ère chambre
DCA_21TL01321_20220915
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01983_20241219
19 décembre 2024
ces distributions, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code général des impôts.
DCA_24TL00052_20251002
2 octobre 2025
B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : M.
Chambre 4-5
626b805bd1fb03057d9a4e14
28 avril 2022
En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635bc51457d0f882db96
27 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la recevabilité de l'appel Suivant les dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours est d'un mois en matière contentieuse.
DCA_22NC00105_20240711
11 juillet 2024
Enfin, il ressort du b. du III de l'article 298 sexies du code général des impôts que les véhicules terrestres dont la livraison est effectuée dans les six mois après la première mise en service ou qui
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
G I, M. R B, M. A Q, Mme O T, M. H K, Mme J D et M.
Service des Référés
696104a2cdc6046d47bf441f
7 janvier 2026
; - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , et ce, avec capitalisation des intérêts pour une année entière, ainsi qu'aux dépens.
61631c5b48f63659ca90a6bd
29 septembre 2011
I.
TROISIEME CHAMBRE
5fde1dad08d1feba3454a41c
5 juillet 2018
C... et la MAAF à payer à l'EARL et Groupama la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 31 mai 2017, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02622_20240502
2 mai 2024
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Pôle 1 - Chambre 1
60330d50153fe97f6e587b8d
10 octobre 2017
[B] [Q] et de la banque aux dépens et au paiement de la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre pôle social
68e7417dac880aa7ee21f1b6
7 octobre 2025
par les articles 655 à 659 du code de procédure civile.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00633_20230615
15 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
67ef6fc57985d82da296f811
3 avril 2025
: Monsieur [J] [F] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
DCA_22NC01379_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une
2ème Chambre
680b18c398bcafcb3a63df8b
24 avril 2025
ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01772_20241120
20 novembre 2024
Mme C I épouse B, leur fille, est décédée le 6 juillet 2019. Son époux, M.
1ère Chambre
6799c942d742d0b11d26be29
MOTIFS ET DÉCISION I - Sur l'opposabilité à l'assurée des conditions générales 8180 D L'article L 112-2 du code des assurances impose à l'assureur de remettre à l'assuré, avant la conclusion
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