], en application de l'article L 480-2 du code de l'urbanisme.

b. du code de l'urbanisme), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

En tout état de cause : Vu les articles 1147 et suivants du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Prononcer la nullité de l'acte authentique régularisé le 30 juillet 2007 par Maître [J][L], notaire

R. 553-6 du code de l'environnement comprennent : / 1.

de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme () ".

Sur les demandes Conformément à l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance .

Selon l'article L.213-6 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L.322

[O] [N] aux dépens ainsi qu'à payer à la société Cofidim une indemnité de 300 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

à la Sa Bnp Paribas la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

plantations de 1 500 ç, outre 1 000 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Par une ordonnance du 3 mars 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

L'article L. 230-3 du code de l'urbanisme dispose : ' (...)

A Ile Rousse Promotion du surplus de ses demandes, Condamne l'administration fiscale aux dépens qui ne comprendront que les frais prévus par l'article R. 270-1 du Livre des procédures fiscales. " ;

Elle soutient que : – l’article L. 621-20 du code du patrimoine et de l’article R. 122-1 du code de l’expropriation a été méconnu dans la mesure où la parcelle dont l’expropriation a été déclarée d’utilité

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les articles L.412-3 et L.412-4 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 1244-1 du Code civil, Adjuger à Mme [R] [V] le bénéfice des présentes, et y faisant droit ; Déclarer recevable

[T] [G] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 'condamné la SOREQA aux dépens. M.

La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée le 3 mai 2024 en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.