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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
67ef71608d5c08d4a262e5c0
3 avril 2025
3 avril 2025
Ainsi, la clause résolutoire est acquise et le contrat de bail commercial liant les consorts [Y] à la société Boucherie N'B est résilié à compter du 22 août 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e0e
16 février 2021
16 février 2021
[J] ont, du fait d'un comportement mensonger, déterminé son consentement à leur donner à bail le logement litigieux.
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccee
27 octobre 2008
27 octobre 2008
M... ; - que ce dernier, à une date où il était déjà titulaire du droit au renouvellement du bail-en tout cas en ce qui concerne le deuxième bail du 28 janvier 1999- a librement participé au dispositif
Source officielle11e Chambre A
6035f3066e492f58af614bed
26 janvier 2016
26 janvier 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Véronique BEBON, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 3-4
69f44d74cdc6046d472f59fb
30 avril 2026
30 avril 2026
statuant à nouveau, -juger que le bail produit par la SCI [K] est un faux manifeste produit pour les besoins de la cause, -ordonner l'application du contrat de bail conclu le 7 janvier 2016 fixant
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6347ac6929ffd2adfff4f407
12 octobre 2022
12 octobre 2022
- signé par Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre et par Olivier POIX, Greffier, présent lors de la mise à disposition. ****** Selon acte sous seing privé en date du 24 novembre 2015, la
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01815_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Grill et le bail commercial signé en 2012 avec la société Styl Charentes appartenant au groupe Styleco.
Source officielle8ème chambre
68f07da8bfd83326c7063865
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[S] et Mme [R] de payer la somme en principal de 9.176,34 €, outre les frais, ce commandement visant visant la clause résolutoire insérée au bail.
Source officielle1ère Chambre
662b43b4fe25450008314800
25 avril 2024
25 avril 2024
Par un jugement du 5 juin 2023, le tribunal paritaire des baux ruraux de Nevers a : Prononcé la résiliation du bail conclu le 6 juin 2010, entre M.
Source officielle5e chambre civile
6970afeacdc6046d47194283
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[X] [P] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et l'assistance d'un serrurier ; Condamner M.
Source officielle3ème chambre
68660f7fbbe0ac41ca81b135
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[U] [Z] ainsi que de tous biens et occupants de son chef et au besoin avec l'assistance de la force publique, -condamner M.
Source officielleChambre Commerciale
6868b51a9508abe851204620
3 juillet 2025
3 juillet 2025
puisque la concluante était le premier occupant, ce que le bail a précisé; qu'il en résulte qu'en fin de bail, la concluante est seulement tenue de restituer les locaux en bon état, et non dans un
Source officielle8ème chambre
été Habitat et Métropole a déposé plaintec/X pour escroquerie
68f07da7bfd83326c7063859
15 octobre 2025
15 octobre 2025
produit ; Constaté l'absence de bail entre Habitat et Métropole et M.
Source officielleChambre 1-9
6a1fc11acdc6046d47ea471c
2 juin 2026
2 juin 2026
[N] en date du 30 mai 2024, - Ordonné, en tant que de besoin, la mainlevée des saisies des rémunérations et de toutes procédures d'exécution forcées actuellement en cours concernant les créances effacées
Source officielleChambre 3 A
69f043e3cdc6046d47ccebb3
27 avril 2026
27 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande du bailleur tendant à voir constater le jeu de la clause résolutoire du contrat de bail relatif au logement : Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,
Source officielle5ème Chambre
62c67c91ca9bf26379030973
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par acte notarié du 12 juillet 2017, la société Les Terrasses a cédé son fonds de commerce à la société Rebcapa incluant le bail.
Source officielle1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df80374
10 mai 2022
10 mai 2022
Le bailleur a fait délivrer à Mme [W] le 6 janvier 2020, un commandement d'avoir à payer la somme de 739,42 euros s'appuyant sur la clause résolutoire du bail ainsi que sur l'article 24 de la loi du 6
Source officielle3ème chambre
6785fda0e1c1941b1ee9806d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par acte authentique du 31 mai 2019, la SARL Y Restaurant a cédé son fonds de commerce et son droit au bail à la SAS La Manufacture des Carmes.
Source officielle8ème chambre
627ca80d4781dc057dee7a3c
11 mai 2022
11 mai 2022
Immobilier a 'uvré pour obtenir la résiliation du bail et la restitution des locaux afin de pouvoir exploiter le local via une autre société tout en se soustrayant au régime d'ordre public du bail commercial
Source officielleCour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd87917
25 avril 2005
25 avril 2005
a décidé de ne pas renouveler le bail, de faire fermer l'établissement, de demander à Patrick X... d'enlever le matériel garnissant le local et de remettre les clefs avant le 31 décembre 2000 ; Patrick
Source officiellePage 56 sur 651