représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 19] [Localité 12] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Emmanuèle Cardona, présidente Laurent

Laurent FICHOT, avocat général à la Cour d'appel de Rennes, en date du 20 avril 2026, lequelles ont été communiquées aux parties ; A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au

1978 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Laurent

Grande Instance de [Localité 7] REF : MZ/AMD APPELANTE Madame [Z] [C] née le [Date naissance 1] 1951 demeurant [Adresse 3] [Localité 1] Représentée et assistée de Maître Marie-Hélène LAURENT

SIRF A... partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 JUIN 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT

née le 22 Juillet 1952 à BONZONVILLE (57) " La Borde " 86100 CHATELLERAULT Décédée représentés par la SCP GALLET-ALLERIT, avoués à la Cour assistés de Me Laurent Z..., avocat au barreau de POITIERS

Saint Laurent 72300 SABLE S/ SARTHE représentée par Maître Romain ZSCHUNKE (cabinet LASMARI), avocat au barreau de Paris INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue

ARRÊT DU 20 Septembre 2011 APPELANTE : SOCIETE LDC SABLE ZI Saint Laurent 72300 SABLE SUR SARTHE représentée par Maître Romain ZSCHUNKE (Cabinet LASMARI), avocat au barreau de Paris INTIMEE :

Saint Laurent 72300 SABLE S/ SARTHE représentée par Maître Romain ZSCHUNKE (cabinet LASMARI), avocat au barreau de Paris INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée

ARRET DU 06 Septembre 2011 APPELANTE : SARL SACCO représentée par ses dirigeants légaux ZA Les Piques 01500 AMBRONAY représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Laurent

origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 25 Septembre 2013, enregistrée sous le no 22 479 APPELANTE : La Société LDC SABLE BP 88 ZI Saint Laurent

Colette ARRÊT DU 12 Janvier 2016 APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Cécile Y..., munie d'un pouvoir

Cécilia ARRÊT DU 12 Janvier 2016 APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Cécile Y..., munie d'un pouvoir

Josiane ARRÊT DU 12 Janvier 2016 APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Cécile Y..., munie d'un pouvoir

Samy ARRÊT DU 12 Janvier 2016 APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Cécile Y..., munie d'un pouvoir

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante béninoise, est entrée en France le 11 mars 2019 munie d’un visa court séjour valable du 21 février au 15 juin 2019 pour entrées multiples et durée

Lors de la séance du conseil municipal, l’état de vétusté de l’école a également été mentionné en raison de trous dans les murs et de fissures.

d'engagement du 11 décembre 2007, la commune de Fleury-la-Rivière a confié la maîtrise d'œuvre des travaux de construction d'une médiathèque à un groupement solidaire auquel appartient la société Alain Laurent

rattachent aux conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2021, Mme B C née A, représentée par la SCP Annie Levi-Cyferman-Laurent

Mme C, ressortissante congolaise née le 1er avril 1980, est entrée en France le 24 mars 2022 munie d'un visa de court séjour.