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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd89965
8 octobre 2007
présomption, alors que la particularité que présente le chemin ne pouvait lui échapper, en l'occurrence un coude débutant avant la propriété des époux X..., et que le plan de masse établi pour le lotissement
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01425_20250630
30 juin 2025
Elle soutient que : - un projet de lotissement préexistait à la décision de préemption et elle justifie ainsi de la réalité d'un projet au sens de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - les
1ère chambre
DCA_25PA01918_20250805
5 août 2025
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00535_20220720
20 juillet 2022
administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2018 par lequel le maire du Val a, d'une part, retiré le permis d'aménager qu'elle avait tacitement obtenu le 18 août 2018 en vue de la création d'un lotissement
Juge des référés
ORCA_26MA00226_20260330
30 mars 2026
6253cb92bd3db21cbdd8dd21
27 avril 2011
DEUX MILLE ONZE AVANT DIRE DROIT APPELANT : Monsieur José X... ... 20137 PORTO-VECCHIO représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Sandie LOTTIN
Chambre 1-5
671b35212edfb0b58c05e8ff
24 octobre 2024
Ce lotissement est composé des deux autres parcelles B [Cadastre 3] et B [Cadastre 4], et d'une parcelle B [Cadastre 6] organisée en voirie.
4ème chambre
DCA_24TL00160_20250320
20 mars 2025
Dans ses précédentes écritures, la société requérante avait indiqué être propriétaires des parcelles formant le lotissement " Le Boulbènes 2 " sur le territoire de la commune de Dieupentale, cadastrées
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01499_20240409
9 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02829_20260224
24 février 2026
D’une part, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme G..., la déclaration d’achèvement du lotissement est sans incidence sur les droits attachés, en vertu de l’article L. 442-14 du même code, au lotissement
9ème Chambre
DCA_23PA02436_20240517
17 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23PA05058_20240705
5 juillet 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Griolet, représentant M. B.
6253cab2bd3db21cbdd8bc7b
30 mai 2008
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Thérèse FEYDEAU, président Madame Martine PROVOST-LOPIN, conseiller Madame Sophie DARBOIS ,
DCA_24PA02644_20251205
5 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24PA03485_20251205
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - les conclusions de M.
DCA_24PA03799_20250117
17 janvier 2025
Lemaire, président assesseur, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 17 janvier 2025. La rapporteure, C.
DCA_24PA04247_20260427
27 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Guardiola représentant M.
DCA_24PA05078_20260320
20 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public, - et les observations de M. C....
DCA_22PA05058_20241224
24 décembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - les conclusions de M.
Conseil
CADA:20104559
17 février 2011
informations sur les transports, collectées par les collectivités locales afin de répondre aux obligations résultant de l’article 27-1 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI
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