COURTOT AVOCATS, avocat au barreau de LA DROME COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la Chambre civile Section B Mme Ludivine

représentée par Me Caroline CHAPOUAN, avocat au barreau de la DROME COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente Mme Ludivine

par Maître Christophe ARNAUD, Avocat au Barreau des Hautes Alpes, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente Mme Ludivine

2017 par Monsieur Franck MADINIER, Conseiller, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Gilles BALAY, Conseiller, avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffier, en présence de Ludivine

substituée par Me Séverine GONTHIER, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, Mme Ludivine

[Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Elise SEBBAN, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Arnaud MULLER, avocat plaidant du barreau de STRASBOURG substitué lors des débats par Me Ludivine

DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme Ludivine

qualité audit siège [Adresse 12] [Localité 4] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, Mme Ludivine

PANTIMMO [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Ludivine HEGLY, avocat au barreau de PARIS, toque : C2470 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

LES MOUETTES Grosse délivrée le 03 MAI 2023 à Me Ludivine CAUVIN Me Sylvie SERGENT COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale

AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Adresse 3] Représentées par Me Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 1910021 S.A.

AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 10] Représentées par Me Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 1706007 S.A.

d'inscription au RG de première instance 2018012696 ARRET DU 14 JANVIER 2025 APPELANT : Monsieur [Y] [E] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8] [Adresse 9] [Localité 4] Représenté par Me Ludovic

L'IMMEUBLE [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice la SAS CGS CABINET DE GESTION SYNDIC dont le siège social est sis [Adresse 4] Sis [Adresse 1] Représentée par Me Ludovic

80 [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Représentant : Me Philippe WITTNER de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS - SOCIAL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 193 - Représentant : Me Ludovic

LILLE Madame [O] [A] née le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 17] demeurant [Adresse 7] [Localité 12] représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Maître Ludovic

APPELANT : Monsieur [Y] [V] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Ludivine RAZ-NOTO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON (bénéficie

LVA AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la Chambre civile Section B Mme Ludivine

DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller, GREFFIER : Mme Ludivine

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, GREFFIER : Madame Ludivine