**** Vu l'assignation en référé délivrée le 24 Mars 2022 ENTRE : S.A.R.L.

L'HENORET, Conseiller, Monsieur François PATTE, conseiller, GREFFIER : Monsieur Philippe Z..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 15 Mai 2003 ARRÊT : Contradictoire

mars 2022, M.

C/ SCI ARGEO COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT SIX JUILLET DEUX MILLE ONZE Audience publique tenue par Monsieur Bernard WEBER, Conseiller, assisté de Madame Marie Ursule ORSATELLI

Par un jugement nos 2302309 - 2302310 du 9 mai 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

L’expertise des désordres affectant le réseau de chaleur d’Ambert ayant donné lieu au dépôt d’un rapport, le 22 mai 2024, et les frais et honoraires ayant été liquidés par ordonnance du 28 mai suivant,

G : 08 / 00045 Au fond, origine tribunal de grande instance de Saint-Denis, décision attaquée en date du 29 mai 2008, enregistrée sous le no 08 / 1376 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 48 du 2 SEPTEMBRE 2008

Signé par Madame Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR conseillère et par Madame Anne – Marie BENOIT, greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Monsieur Philippe Z...et Madame Isabelle X...se sont mariés le 31 mai 1997 sans contrat préalable.

Le prêt était adossé à un contrat d'assurance PLAN ASSUR souscrit le 23 mars 2007.

Par une décision tacite née le 1er mars 2019, le maire du Verdon-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable, et par un arrêté du 22 mai 2019, il a, au nom de l'État, délivré l'autorisation

Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 mars 2023, le 13 avril 2023 et le 15 mai 2023, la société en nom collectif Vinci Immobilier Méditerranée, représentée par Me Boillot, conclut, à titre principal

Par acte authentique du 3 mai 2013, M. [M] [T] et Mme [J] [I] épouse [T] (les époux [T]) ont vendu à M.

Par ordonnance du 20 mars 2014, la Présidente de la chambre d'application des peines de Montpellier a fixé la date de débat contradictoire au 28 mai 2014.

Par déclaration notifiée par RPVA le 5 mars 2021, la SARL [3] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 9 février 2021.

Par des lettres enregistrées les 21 octobre 2024, 28 octobre 2024, 12 mars 2025, 2 avril 2025, 5 mai 2025 et 10 mai 2025, deux mémoires enregistrés les 14 décembre 2024 et 30 mars 2025 et un mémoire, enregistré

Par des mémoires enregistrés le 7 mars 2022, le 13 avril 2022 le 4 mai et le 10 mai 2022, la commune de Puéchabon, représentée par Me Chambaret, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1604180

- signé par Mme Marie-Hélène POINSEAUX, présidente et par Mme Malika ARBOUCHE, greffier, présente lors du prononcé. ********* Vu l'acte du 17 juin 2015 par lequel M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2023 et un mémoire, enregistré le 5 mars 2024, M.

Elle fait valoir qu'il n'appartient pas à la cour d'appel de modifier les lois, seul le législateur ayant cette compétence.