[B] [S] [W] né le 04 Janvier 1932 à [Localité 8] [Adresse 9] [Localité 1] Représenté par Me Sara LORRE, avocat au barreau de BASTIA CONTRE : Mme [K] [M] [G] [Z] née le 01 Octobre 1978 à [Localité

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mai et 3 octobre 2022, M. et Mme B, représentés par Me Sara Clavier, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du

Quatre enfants sont nés de cette union : - Sara, née le 15 avril 2000 - Kanza, née le 18 septembre 2002 - Mohamed-Amine, né le 2 décembre 2003 - Anis, né le 11 juillet 2005.

- signé par Madame Anne MENARD, présidente et par Madame Sarah SEBBAK, greffier en préaffectation à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 12 décembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a informé la société [Localité 2] Industries de sa décision de refus de prise en charge au titre de la législation sur les risques

société pour la vente de cette parcelle à la collectivité ; - la commune n'a jamais procédé à l'ouverture à l'urbanisation de la parcelle cadastrée section AE n° 205 ; - elle a subi une perte de chance

INTIMÉ : Monsieur Bruno Z... né le 19 Mai 1966 à LE MANS (72)... 72560 CHANGE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle (55 %) numéro 2003/ 008122 du 29/ 03/ 2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

du MANS, décision attaquée en date du 20 Novembre 2013, enregistrée sous le no 22 593 ARRÊT DU 05 Janvier 2016 APPELANTE : L'URSSAF DES PAYS DE LOIRE VENANT AUX DROITS DE L'URSSAF DE LA SARTHE

Les salariés dans le cadre du reclassement interne qui seront appelés à changer de lieu de travail (d'une distance de plus de 50 km de leur lieu de travail habituel ou changement géographique de secteur

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 99 / 1543 du 28 / 05 / 1999 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANOEON) INTIMÉE Ayant la SCP LEROUX pour Avoué et la SCP GAROT GEHANT SAIAH

- signé par Véronique MARMORAT, Présidente de chambre et par Sarah SEBBAK, greffière stagiaire en préaffectation sur poste à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

débats et du délibéré: - Catherine PAFFENHOFF, président - Véronique GANDOLIERE, conseiller - Laurence VALETTE, conseiller assistée pendant les débats de Priscillia CANU, greffier En présence de Sarah

avocat au barreau de PARIS, toque : E0370 Madame [J] [A] épouse [S] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Patrick BETTAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0078 Assistée de Me Med Salah

PRONONCÉ : Le 07 octobre 2025, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Sarah BOURDEAUDUCQ, greffière

à la Cour : Ordonnance du 30 JUIN 2022 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG 22/00010 APPELANT : Monsieur [E] [H] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Sarah

toque : F1 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-[Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Gabrielle AYNES, avocat au barreau de PARIS, toque : X1 substituée par Me Sarah

COMPTOIR IMMOBILIER [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Pascale COMTE de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Sarah PAQUET de la SELARL SELARL

enregistrée sous le no 11/ 00739 APPELANTE : ASSOCIATION POUR L'ACTION PREVENTION ET L'INSERTION DE LA JEUNESSE (AAPIJ) 12, rue Votier BP 60421 49004 ANGERS CEDEX 01 représentée par maître Sarah

compte tenu de l'illégalité fautive de la décision 27 juin 2018, elle est fondée à solliciter la condamnation du CNED à lui verser une indemnité ramenée à 40 000 euros en réparation de la perte de chance

bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement